BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5792 du 3 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

9.3. - Accès direct à l'international

9.3.1. - Wana Corporate est autorisé à exploiter ses propres infrastructures internationales sur le territoire marocain, aux fins d'acheminer exclusivement les communications internationales de ses abonnés, y compris les usagers visiteurs et les usagers itinérants, au départ du Maroc ou destinés à ces derniers au Maroc.

A cet effet, il s'engage à n'acheminer que le trafic destiné à ses abonnés (y compris les usagers visiteurs et les usagers itinérants) ou provenant de ces derniers.

9.3.2. - Wana Corporate devra permettre à chacun de ses abonnés, y compris les usagers visiteurs et itinérants, de choisir librement l'opérateur de communications internationales installé au Maroc auquel ils souhaitent confier l'acheminement de leurs communications internationales.

9.4. - Fréquences

9.4.1. - Attribution de fréquences

Aux fins d'établir son réseau public et d'exploiter les services de télécommunications autorisés par la licence régie par le présent cahier des charges, il est attribué à Wana Corporate les ressources en fréquences, dites bandes de services, dont la liste est jointe en annexe 2 du présent cahier des charges.

9.4.2. - Attribution de fréquences de services supplémentaires Sur demande motivée, Wana Corporate peut solliciter de l'ANRT que lui soit attribuée une ressource en fréquences de services supplémentaire dans le respect de la réglementation applicable au moment du dépôt de cette demande auprès de l'ANRT.

L'ANRT est tenue de répondre à cette demande dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de dépôt de la demande attestée par un accusé de réception.

9.4.3. - Conditions d'utilisation des fréquences

Pour chaque fréquence octroyée, l'ANRT pourra, si octroyée, pourra, nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement sur l'ensemble du territoire national ou sur des zones géographiques spécifiques.

Pour des fréquences autres que les bandes de services, l'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.

Wana Corporate communique, à la demande de l'ANRT, les plans d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées.

9.4.4. - Interférences

Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.

En cas d'interférence entre les canaux de deux exploitants de réseaux publics de télécommunications, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux obiets de objets de l'interférence. Ces exploitants de réseaux publics de télécommunications soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier auxdites interférences.

N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)

9.5. - Interconnexion

En application de l'article 11 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application, Wana Corporate bénéficie du droit d'interconnecter ses réseaux à ceux des autres exploitants marocains titulaires de licences télécommunications au Royaume du Maro réseaux publics d'établissement et d'e de

Wana Corporate fournit les prestations d'interconnexion dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les conditions techniques, financières et administratives sont fixées dans des contrats librement négociés entre les exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs.

Les demandes et les contrats d'interconnexion ainsi que les litiges y relatifs sont traités conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

9.6. - Ressources de numérotation

9.6.1. - Conformément aux dispositions de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et des textes pris pour son application, l'ANRT détermine les numéros, les blocs de numéros et les préfixes qui seront nécessaires à Wana Corporate, pour l'exploitation de son réseau et de ses services de télécommunications.

9.6.2.- En cas de modification radicale du plan de numérotation national, l'ANRT planifie ces changements en concertation avec tous les exploitants de réseaux publics de télécommunications, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

9.7. - Utilisation . des domaines public/privé pour l'installation des équipements

9.7.1. - Installation des équipements

Wana Corporate a le droit de réaliser les travaux nécessaires à l'exploitation et à l'extension de son réseau. Il s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.

9.7.2. - Mise à disposition d'infrastructures

Conformément aux dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et les textes pris pour son application, Wana Corporate bénéficie du droit d'accéder notamment aux ouvrages de génie civil, aux artères ouvrages de et canalisations et aux points hauts dont peuvent disposer les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Les accords de co-implantation ou de partage des instailations visées au présent paragraphe font l'objet d'accords commerciaux et techniques entre les parties concernées. Ces accords sont transmis dès leur signature à l'ANRT. L'ANRT tranche les litiges y relatifs.

9.7.3. - Respect de l'environnement

L'installation des infrastructures doit se faire dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux ainsi que dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public et les propriétés privées.

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