BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5792 du 3 décembre 2009

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N° 5792 - 15 hija 1430 (3-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

5.3. - Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Wana Corporate vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune à l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une période de dix ans.

Le renouvellement de la licence, objet du présent cahier des charges, n'est alors pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement de la licence peut être assorti de modifications des conditions du présent cahier des charges ou d'engagements supplémentaires à ceux prévus par le présent d'engagements supplémentaires à ceux prévus par le présent Cahier des Charges.

Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Wana Corporate a manqué de manière sérieuse dans l'exécution de ses obligations définies par le présent cahier des charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement.

Article 6. - Forme juridique de Wana Corporate et actionnariat 6.1. - Wana Corporate est constituée et doit demeurer sous forme d'une société de droit marocain.

6.2. - L'actionnariat de Wana Corporate à la date de publication du présent Cahier des Charges est constitué comme indiqué en annexe 1 du présent cahier des charges.

Toute modification de la répartition de l'actionnariat de Wana Corporate est notifiée à l'ANRT.

Toutefois, toute modification de l'actionnariat de Wana Corporate impliquant l'entrée d'un nouvel actionnaire ou toute modification de l'actionnariat de Wana Corporate entraînant un changement de contrôle de Wana Corporate est soumise l'approbation préalable de l'ANRT. Wana Corporate notifie à cet effet à l'ANRT l'opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. A défaut de réponse dans un délai d'un (1) mois suivant la notification à l'ANRT du projet de modification de l'actionnariat de Wana Corporate, l'autorisation est réputée acquise.

Article 7. - Prise de participation et concurrence

7.1. - Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent de Wana Corporate

Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Wana Corporate, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation.

7.2. — Concurrence loyale

Wana Corporate est obligé par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc.

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Article 8. - Engagements | internationaux et coopération

internationale

8.1. - Wana Corporate est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations internationales et régionales auxquelles adhère le Royaume du Maroc.

Il lient l'autorité gouvernementale chargée des I] l'autorité télécom-munications et l'ANRT informées des dispositions qu'il prend à cet égard

8.2. - Wana Corporate est autorisé à participer en qualité d'exploitant de réseaux et de services de télécommunications à des organismes internationaux traitant des télécommunications.

Chapitre 11 Conditions générales d'établissement et d'exploitation du réseau de télécommunications Article 9. - Conditions d'établissement des réseaux

9.1. - Normes et spécifications des équipements et installations Wana Corporate devra veiller à ce que les équipements connectés à ses réseaux soient préalablement agréés par l'ANRT conformément aux articles 15 et 16 de la loi n° 24-96 telle que modifiée et complétée et à la réglementation en vigueur.

Wana Corporate ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

9.2. - Infrastructure de réseaux

9.2.1. - Réseau propre

Wana Corporate est autorisé à construire ses propres infrastructures pour les besoins de son réseau. Il peut établir, à cet effet, des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment les liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de disponibilité de fréquences, pour assurer des liaisons de transmission transmission exclusivement entre :

• les équipements de son réseau installé sur le territoire marocain ; et

• les équipements de son réseau installé sur le territoire marocain et les points d'interconnexion sur le territoire marocain avec les réseaux des autres exploitants de réseaux publics de télécommunications au Maroc.

9.2.2. - Location d'infrastructure

Wana Corporate peut également louer des liaisons ou des infrastructures auprès d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications ou d'un exploitant d'infrastructures alternatives pour assurer un lien direct entre les équipements de son réseau ou entre ses équipements et ceux d'autres exploitants de réseaux publics de télécommunications dans le respect de la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc.

Les modalités techniques et financières de location de capacité de transmission doivent être transmises, pour information, à l'ANRT avant leur mise en œuvre.

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