BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 73. - Taux de l'impôt

« 1. - Barème de calcul

« Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé « comme suit :

«- la tranche du revenu allant jusqu'à 30.000 dirhams est « exonérée ;

«- 10% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à « 50.000 dirhams ;

«- 20% pour la tranche du revenu allant de 50.001 à « 60.000 dirhams ;

«- 30% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à « 80.000 dirhams ;

«- 34% pour la tranche du revenu allant de 80.001 à

« 180.000 dirhams ;

«- 38% pour le surplus.

« Ii. - Taux spécifiques

« Le taux de l'impôt est fixé comme suit : « A. - (abrogé)

« B. -......... ..... ... « C. - 15% pour les profits nets résultant des cessions :

« • d'actions cotées en bourse ;

« • d'actions ou parts d'O.P.C.V.M dont l'actif est investi « en permanence à hauteur d'au moins 60% d'actions. « D. -........

.... « E. - (abrogé)

« F - 20% :

« 1° - pour les produits énumérés à l'article 66-1-B ci-dessus "...... ....restitution.

... « 2° - pour les profits nets résultant des cessions : « - d'obligations et autres titres de créance ; «- d'actions non cotées et autres titres de capital ; «- d'actions ou parts d'O.P.C.V.M autres que ceux visés « ci-dessus ;

«..

«7° - ci-dessus ; «8° - pour les jetons de présence et toutes autres « rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques « offshore et pour les traitements, émoluments et salaires bruts « versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore « à leur personnel salarié.

«Toutefois, le personnel salarié résidant au Maroc « bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la « contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère « convertible a été cédée à une banque marocaine.

« G. - 30% :

........

« ........

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°, 3°, «4°, 5°, 6º et 8°) et G (2°, 3° et 6°) ci-dessus sont libératoires « de l'impôt sur le revenu. »

« Article 79. - Déclaration des traitements et salaires «1.-.

.... «Il.-

«.. dûment légalisée. «III. - Les employeurs qui attribuent des options de « souscription ou d'achat d'actions ou qui distribuent des actions «gratuites à leurs salariés et dirigeants, doivent annexer à la « déclaration prévue par le présent article, un état mentionnant « pour chacun des bénéficiaires : I

« - les renseignements visés au 1° et 2° du I du présent article ; «- le nombre des actions acquises et/ou distribuées « gratuitement ;

«- les dates d'attribution et de levée d'option ;

« - leur valeur auxdites dates ;

« - leur prix d'acquisition ;

«- le montant de l'abondement.

« Ces employeurs sont également tenus d'annexer à ladite « déclaration un état comportant les indications précitées « lorsqu'il s'agit de plans d'options de souscription ou d'achat « d'actions ou de distribution d'actions gratuites attribués à leurs « salariés et dirigeants par d'autres sociétés résidentes au Maroc « ou non. »

« Article 82. - Déclaration annuelle du revenu global « I. - Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, « les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée « avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé à « l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de « leur principal établissement, une déclaration de leur revenu « global de l'année précédente, établie sur ou d'après un imprimé- « modèle de l'administration, avec indication de la ou les « catégories de revenus qui le composent, et ce :

«- avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires de « revenus professionnels, déterminés selon le régime du « bénéfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus « professionnels ;

«- avant le 1er avril de chaque année, pour les titulaires de « revenus professionnels déterminés selon le régime du « résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

« La déclaration doit comporter :

« ....

. . . . (la suite sans modification.)

« Article 85. - II. - En cas de décès du contribuable, les « ayants droit sont tenus d'adresser,... ..... « période prévue au dernier alinéa du 1 de l'article 175 ci-dessous.

« Lorsque . . . .

.... (la suite sans modification.)