BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

« Article 28. - Déductions sur le revenu global imposable « Sont déductibles .... à l'article 25 ci-dessus : « I. -.... ..... « II. - Dans la limite de 10% du revenu global imposable, «en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à « usage d'habitation principale :

«- le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux

ki contribuables par les institutions spécialisées ou les « établissements de crédit et organismes assimilés, « dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les « œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé « ainsi que par les entreprises ;

«- ou le montant de la rémunération convenue d'avance « entre les contribuables et les établissements de crédit et « les organismes assimilés dans le cadre d'un contrat « « Mourabaha ».

« Cette déduction est subordonnée :

«- en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et « assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce «que les montants des remboursements en principal et « intérêts des prêts, ou du coût d'acquisition et de la « rémunération convenue d'avance versée au titre du « contrat « Mourabaha » soient retenus et versés « mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux « organismes prêteurs ;

«- en ce qui concerne les autres contribuables, à la « production de la copie certifiée conforme du contrat de « prêt ou de « Mourabaha » et des quittances de « prêt ou de « versement ou des avis de débit établis par les « établissements de crédit et organismes assimilés. Ces « documents doivent être joints à la déclaration annuelle « prévue à l'article 82 ci-dessous.

« En cas de construction, ... ..... d'habitation principale. « Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité « du montant des intérêts ou du montant de la rémunération « convenue d'avance dans la limite précitée est admise, pour « chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans « l'habitation principale.

« La déduction des intérêts et du montant de la rémunération « convenue d'avance dans le cadre du contrat « Mourabaha » •« prévue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues « respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.

«Il.-

(la suite sans modification.)

« Article 44. - Délais d'option

« Les contribuables qui entendent ..

. . . de leur principal établissement :

«• en cas de début d'activité, avant le 1er mars de l'année « qui suit celle du début d'activité pour l'option au régime « du bénéfice forfaitaire ou avant le jer avril de l'année « qui suit celle du début d'activité pour l'option au régime « du résultat net simplifié. Dans ce cas, l'option est « valable pour l'année du début d'activité ;

-

«• et, en cas d'exercice de l'option en cours d'activité, la « demande d'option est formulée dans le délai de dépôt de « déclaration du revenu globlal de l'année précédente « prévu, à l'article 82 ci-dessous. »

« Article 59. - Déductions

« Sont déductibles ... . . . . ......... •••• ........ de l'article 57 ci-dessus :

« I. - Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés « aux taux forfaitaires suivants :

«A.-20 % pour les personnes ne relevant pas des « catégories professionnelles visées aux B et C ci-après, sans que « cette déduction puisse excéder trente mille (30.000) dirhams ;

« B. - Pour les personnes relevant sans « que cette déduction puisse excéder trente mille (30.000) dirhams :

«.....

«.....

« V. - Les remboursements en principal et intérêts des prêts « contractés ou du coût d'acquisition et de la rémunération « convenue d'avance dans le cadre du contrat « Mourabaha», « pour l'acquisition d'un logement social, tel que défini à l'article «92-1-28° ci-dessous et destiné à l'habitation principale.

« La déduction prévue...... .... ....

(la suite sans modification.)

« Article 63. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

« l. - Les revenus provenant ......... .. «.

« II. - A. - ; « B.- , «C.- ... « D. - Sous réserve des dispositions de l'article 30-2° ci-dessus, « le profit réalisé à l'occasion de la cession du logement social « prévu à l'article 92-1-28° ci-dessous, occupé par | son «propriétaire à titre d'habitation principale depuis au moins « quatre (4) ans au jour de ladite cession.

« Cette exonération.. .....

(la suite sans modification.)

« Article 68. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

« I. -.... .....; « II. — le profit ou la fraction du profit afférent ....

....de trente mille (30.000) dirhams ; (la suite sans modification.)

« Article 70. - Détermination du profit net imposable « Le profit net de cession

".

.............. à la dernière cession.

« En cas de taxation d'office, l'imposition est égale à 20% « du prix de cession. »