BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

1740

C. - Taxes intérieures de consommation applicables aux « produits énergétiques et aux bitumes :

JNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES PRODUITS

PERCEPTION (DH)

Huiles brutes de pétrole ou de

minéraux bitumineux

- A l'entrée dans les raffineries ....

.... ....

- Gaz de pétrole et autres

hydrocarbures gazeux :

-- Gaz. liquéfiés

- - Gaz naturel ... 1000 m? 0,00 - - Autres -id - 2,00 -

(La suite sans modification.)

« TITRE III

« DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES MARCHANDISES « ET A CERTAINS OUVRAGES SOUMIS A TAXES INTERIEURES « DE CONSOMMATION PERÇUES PAR L'ADMINISTRATION

« Chapitre premier « Boissons alcoolisées ou non « et tabacs manufacturés

« Article 10. - La mise à la consommation des boissons, « boissons à base d'alcool et des tabacs manufacturés, repris aux « tableaux A et G de l'article 9 ci-dessus, doit se faire dans des « contenants ou des emballages munis de marques fiscales ou de « tout autre procédé en tenant lieu.

« Article |/. - Seuls les industriels et les prestataires, agréés « par l'administration, peuvent procéder à la fabrication ou à la « conception de marques fiscales et de tout autre procédé en «tenant lieu. Ils sont soumis à la surveillance de cette « administration.

« Article 12. - Les industriels et les prestataires, agréés en « application de l'article 11 ci-dessus, ne peuvent procéder à la « fabrication ou à la conception des marques fiscales et de tout « autre procédé en tenant lieu qu'après agrément de leurs « méthodes, types et maquettes qui doivent répondre aux normes « fixées par l'administration. »

« Article 15. - Le ministre ............ et d'utilisation des « marques fiscales et de tout autre procédé en tenant lieu. »

« TITRE V •« CONTENTIEUX

« Article 56. - Les infractions aux dispositions des articles 10, « Il et 54 du présent dahir portant loi ....... .... ....

(la suite sans modification.)

II. - Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2010, les dispositions des articles 13 et 54 bis du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions ainsi que dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages.

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

III. - Les dispositions afférentes aux tabacs manufacturés et prévues au paragraphe I ci-dessus, prennent effet à compter du 1er janvier 2011.

IV. - A compter du 1e janvier 2011, les articles 25 et 45 de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharram 1424 (24 mars 2003), telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont modifiés comme suit :

« Article 25. -- Chaque paquet de tabacs manufacturés, qu'il « soit fabriqué localement ou importé, doit porter de façon « apparente les mentions suivantes :

« ..... . . . .

(la suite sans modification.)

« Article 45. - Durant la période de l'exploitation .... « à l'article 22 de la présente loi continueront à être délivrées ...»

(la suite sans modification.)

Biens d'équipement acquis par certaines entreprises Exonérations Article 6

Est modifié et complété à compter du jer janvier 2010, le paragraphe 1-1° de l'article 7 de la loi de finances n°12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada Il 1419 (28 septembre 1998), tel que modifié et complété :

« Article 7. - 1. - Biens d'équipement acquis par certaines « entreprises

« 1º-Les entreprises qui s'engagent à réaliser un « investissement ........................... importés directement « par ces entreprises ou pour leur compte.

« Cette exonération .... auxquels « ils sont destinés.

« Les importations des biens d'équipement, matériels, « outillages, parties, pièces détachées et accessoires visés ci-dessus « sont exclues des mesures de sauvegarde de la production « nationale prévues par les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 15 « de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle que « modifiée et complétée. »

Code général des impôts Article 7

I. - A compter du 1°" janvier 2010, les dispositions des articles 26-II, 28, 44, 59, 63, 68, 70, 73, 79, 82, 85-II, 91, 92, 93, 99, 105, 110, 111,112, 113, 127, 129, 130, 131, 135, 137, 152, 164, 165, 170, 174, 176, 179, l'intitulé de la section Il du chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre premier, 191, 205, 220-III, 225, 226, 232, 247, 252 et 254 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 26. - II. — Lorsqu'une personne.. . . . . « ..... ses revenus catégoriels.

« Les contribuables concernés doivent produire un acte « authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des «droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en « participation. A défaut, l'imposition est émise au nom de « l'indivision ou de la société en participation. »

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