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BULLETIN OFFICIEL
N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « I.-A) ..
«
« C. - Les ventes portant sur :
«1°-.
«..
« 4º - les tapis d'origine artisanale de production locale ; « 5º - les métaux de récupération. « D) les opérations portant sur :
«1° - ....
«
«
« V.- Les opérations portant sur : « 1°- les opérations d'escompte .••• « valeurs ;
« 2° - les opérations et les intérêts afférents aux avances et « aux prêts consentis à l'Etat par les organismes autorisés à cet « effet. L'exonération s'applique à tous .. .. de ces prêts ;
« 3º - les intérêts des prêts .
(la suite sans modification.) « Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « l. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec «bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous :
« 1° - .....
«..
« ....
« 5º - Lorsqu'ils sont destinés à usage exclusivement agricole : « - les produits phytosanitaires ;
«….....
«....
«- le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou « matériel d'irrigation par aspersion ; «- les polymères liquides, pâteux ou sous des formes « solides utilisés dans la rétention de l'eau dans les sols ; « 6° - Les biens d'investissement ........... «..........
«......
« 28° - Les opérations de cession de logements sociaux à «usage d'habitation principale dont la superficie couverte est « comprise entre cinquante (50) et cent (100) m2 et le prix de « vente n'excède pas deux cent cinquante mille (250.000) « dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« Cette exonération est subordonnée aux conditions prévues à l'article 93 - I ci-après ;
«29° - ..
(la suite sans modification) « Article 93. - Conditions d'exonérations « 1. - Conditions d'exonération du logement social « La superficie de logement social .... «.....
/........ .... celle-ci étant comptée au minimum à 10%.
« Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au « logement social exonéré en vertu de l'article 92- I-28° « ci-dessus, est versé au bénéfice de l'acquéreur dans les « conditions suivantes :
« 1. - Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs « immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une « convention avec l'Etat, dans les conditions prévues à l'article « 247 - XVI ci-dessous ;
« 2 - Le compromis de vente et le contrat de vente définitif « doivent être passés par devant notaire.
« Le montant précité est versé par le receveur de « l'administration fiscale au notaire sous forme d'une partie du « prix égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué « dans le contrat de vente établi sur la base du compromis de vente ;
« 3 - Le contrat de vente définitif doit indiquer le prix « de vente et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée « correspondant, ainsi que l'engagement de l'acquéreur à :
«- affecter le logement social à son habitation principale « pendant une durée de quatre (4) années à compter de la « date de conclusion du contrat d'acquisition définitif. A cet « effet, l'acquéreur est tenu de fournir au promoteur « immobilier concerné une attestation délivrée par « l'administration fiscale attestant qu'il n'est pas assujetti « à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, la «taxe d'habitation et la taxe de services communaux « assise sur les immeubles soumis à la taxe d'habitation ; « - consentir au profit de l'Etat une hypothèque de premier « ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la taxe « sur la valeur ajoutée versée par l'Etat ainsi que des « pénalités et majorations exigibles en vertu de l'article «191 -IV ci-dessous, en cas de manquement à « l'engagement précité.
« A cet effet, le notaire est tenu de produire au receveur de « 'administration fiscale dont dépend son domicile fiscal les « documents suivants :
« - une copie du compromis de vente ;
« - un engagement de produire au receveur de « 'administration fiscale une copie du contrat de vente « définitif précité ;
«- une attestation bancaire indiquant le relevé de son « identité bancaire (R.I.B).
« Aul vu desdits documents, le receveur de l'administration « fiscale procède à l'établissement d'un ordre de paiement au «nom du notaire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée « indiqué dans le compromis de vente, avec envoi audit notaire « d'un état individuel ou collectif comportant le ou les noms des « bénéficiaires ainsi que les montants y afférents.
« La mainlevée de l'hypothèque ne peut être délivrée par le « receveur de l'administration fiscale qu'après production par « l'intéressé des documents justifiant que le logement social a été « affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre « (4) ans. Ces documents sont :
«- une demande de mainlevée ;
«- une copie du contrat de vente ;