BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

«- une copie certifiée conforme de la carte d'identité « nationale comportant l'adresse du logement objet de « l'hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la « durée d'habitation effective à ladite adresse ; «- des copies des quittances de paiement de la taxe de « services communaux.

« 4 - Le notaire est tenu d'établir le contrat définitif dans « un délai de trente (30) jours maximum à partir de la date du « virement du montant prévu au paragraphe 2 ci-dessus et de « présenter ledit contrat à l'enregistrement dans le délai légal.

« Au cas où la vente n'a pas abouti, le notaire est tenu « d'adresser au receveur de l'administration fiscale une lettre « recommandée avec accusé de réception, attestant de la non « réalisation de la vente, accompagnée du chèque de récupération « du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

« Au vu de cette lettre, le receveur de l'administration « fiscale procède à l'encaissement du chèque et à l'établissement « d'un titre d'annulation de l'opération.

« II. - Conditions d'exonération des coopératives ..........

..... (la suite sans modification.)

« Article 99. - Taux réduits

« Sont soumis à la taxe aux taux réduits :

« 1º - de 7% avec droit à déduction :

« Les ventes et les livraisons portant sur :

« - l'eau livrée aux réseaux ….........

«- la location de compteurs . . . .

« - (abrogé)

« - (abrogé)

«- les produits pharmaceutiques...

«...

«2° - de 10% avec droit à déduction :

«- les opérations de vente de denrées

«.........

......

: « - les tourteaux ... basse-cour; «- le gaz de pétrole ét autres hydrocarbures gazeux ; «- les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ; «- les opérations de banque et de crédit et les commissions « de change visées à l'article 89 - I - 11° ci-dessus, sous « réserve de l'exonération prévue à l'article 91 - III - 2° « ci-dessus ;

«- les transactions relatives aux valeurs mobilières « effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du « dahir portant loi précité n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 « (21 septembre 1993);

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

«- les transactions portant sur les actions et parts sociales « émises par les organismes de placement collectif en « valeurs mobilières visés par le dahir portant loi n° 1-93-213 « précité ;

«-les opérations effectuées dans le cadre de leur « profession, par les personnes visées à l'article 89-1-12° - a) « et c) ci-dessus ;

« - le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par « les sociétés concessionnaires.

«3° - de 14% :

« a) avec droit à déduction :

«....... . . . .

(la suite sans modification.)

« Article 105. - Déductions en cas de marché clefs en main

« ou en cas de fusion ou transformation de la « forme juridique

« 1º - Lorsque deux entreprises

.... . . . . « .. .. qui a réalisé l'ouvrage.

« 2° - Dans les cas de concentration, de fusion, de scission « ou de transformation dans la forme juridique d'un établissement, «la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des valeurs « d'exploitation est transférée sur le nouvel établissement « assujetti ou sur l'entreprise absorbante à condition que lesdites « valeurs soient inscrites dans l'acte de cession pour leurs « montants initiaux. »

« Article 110. - Déclaration mensuelle

« Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration « mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois « auprès du receveur de l'administration fiscale,..... .... «..... .... ................. la taxe « correspondante.

« Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur « déclaration par procédé électronique prévue à l'article 155 « ci-dessous, celle-ci doit être souscrite avant l'expiration « de chaque mois. »

« Article 111. - Déclaration trimestrielle

« Les contribuables imposés sous le régime de la « déclaration trimestrielle doivent déposer avant le vingt (20) du «premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de « l'administration fiscale. ... .... 1....... la taxe correspondante.

«Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur « déclaration par procédé électronique prévue à l'article 155 « ci-dessous, celle-ci doit être souscrite avant l'expiration du « premier mois de chaque trimestre. »

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