BULLETIN OFFICIEL
N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009) « Article 112. - Contenu des déclarations et pièces
annexes
« I. - La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle « établi par l'administration, lequel comporte notamment :
« II. - La déclaration visée au I du présent article doit être « accompagnée d'un relevé détaillé de déductions comportant. «..
«..... ", le mode et références de « paiement.
« Article 113. - Déclaration du prorata « Les assujettis effectuant .... .... .. de l'adininistration.
« Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes : « a) le prorata de déduction prévu à l'article 104 ci-dessus « qu'ils appliquent...
(la suite sans modification.)
« Article 127. - Actes et conventions imposables « I. - Enregistrement obligatoire
« Sont obligatoirement assujettis
« A. -…....... ..... « 1° - ....
«a)........
«b). ...... .... « c) cessions de parts dans les groupements d'intérêt « économique, de parts et d'actions des sociétés non cotées en bourse « et d'actions ou de parts dans les sociétés immobilières .... *** • •
« 2° - bail à rente perpétuelle...
«...
« B. - Tous actes sous seing privé ou authentiques portant : « 1º - constitution ou mainlevée
« 2° - constitution, augmentation.
« 3ª - cession d'actions des sociétés cotées en bourse ; « 4º - partage de biens meubles ou immeubles ; « 5º - antichrèse ou nantissement de biens immeubles et « leurs cessions.
« C. - Les actes ci-après ............................................
(la suite sans modification.)
« Article 129. - Exonérations
« Sont exonérés des droits d'enregistrement : «/.....
•« I.-...
1745 « III. - Actes présentant un intérêt social : « 1º - tous actes ...... ..... « 2° - (abrogé)
« 3° - les contrats de louage .... « 4° - (abrogé)
« 5° - (abrogé)
« 6º - les actes d'acquisition
«...... . . . . .... « 12° - (abrogé)
«...
« IV. - Actes relatifs à l'investissement : «1°-
«3° - (abrogé)
« 4º - (abrogé)
« 5°- les actes de constitution
«..
« 8° — les opérations prévues à l'article 133 (I- D- 10°) ci-dessous «.. ..;
« 13° - (abrogé)
« 14° - (abrogé)
« 15° - (abrogé)
«
« 17° — les actes de cautionnement bancaire.. «. de l'enregistrement, prévus à l'article 130 (II-B) « ci-après et à l'article 134-I ci-dessous.
«18° - ......... .*• «.. … . .. ....
«21°- les actes d'hypothèque consentis en garantie du « paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l'Etat, ainsi « que la mainlevée délivrée par le receveur de l'administration « fiscale tel que cela est prévu à l'article 93-1 ci-dessus.
« V. - .. .... .. . . .
(la suite sans modification.) « Article 130. - Conditions d'exonération «I. - .... «Il.-
« III. - (abrogé)
« IV. - (abrogé)
«V. - .... .... ..»
(la suite sans modification.) « Article 131. - Base imposable « Pour la liquidation . .. . . « .... . . . . ....... comme suit :