BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009) « Article 112. - Contenu des déclarations et pièces

annexes

« I. - La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle « établi par l'administration, lequel comporte notamment :

« II. - La déclaration visée au I du présent article doit être « accompagnée d'un relevé détaillé de déductions comportant. «..

«..... ", le mode et références de « paiement.

« Article 113. - Déclaration du prorata « Les assujettis effectuant .... .... .. de l'adininistration.

« Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes : « a) le prorata de déduction prévu à l'article 104 ci-dessus « qu'ils appliquent...

(la suite sans modification.)

« Article 127. - Actes et conventions imposables « I. - Enregistrement obligatoire

« Sont obligatoirement assujettis

« A. -…....... ..... « 1° - ....

«a)........

«b). ...... .... « c) cessions de parts dans les groupements d'intérêt « économique, de parts et d'actions des sociétés non cotées en bourse « et d'actions ou de parts dans les sociétés immobilières .... *** • •

« 2° - bail à rente perpétuelle...

«...

« B. - Tous actes sous seing privé ou authentiques portant : « 1º - constitution ou mainlevée

« 2° - constitution, augmentation.

« 3ª - cession d'actions des sociétés cotées en bourse ; « 4º - partage de biens meubles ou immeubles ; « 5º - antichrèse ou nantissement de biens immeubles et « leurs cessions.

« C. - Les actes ci-après ............................................

(la suite sans modification.)

« Article 129. - Exonérations

« Sont exonérés des droits d'enregistrement : «/.....

•« I.-...

1745 « III. - Actes présentant un intérêt social : « 1º - tous actes ...... ..... « 2° - (abrogé)

« 3° - les contrats de louage .... « 4° - (abrogé)

« 5° - (abrogé)

« 6º - les actes d'acquisition

«...... . . . . .... « 12° - (abrogé)

«...

« IV. - Actes relatifs à l'investissement : «1°-

«3° - (abrogé)

« 4º - (abrogé)

« 5°- les actes de constitution

«..

« 8° — les opérations prévues à l'article 133 (I- D- 10°) ci-dessous «.. ..;

« 13° - (abrogé)

« 14° - (abrogé)

« 15° - (abrogé)

«

« 17° — les actes de cautionnement bancaire.. «. de l'enregistrement, prévus à l'article 130 (II-B) « ci-après et à l'article 134-I ci-dessous.

«18° - ......... .*• «.. … . .. ....

«21°- les actes d'hypothèque consentis en garantie du « paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l'Etat, ainsi « que la mainlevée délivrée par le receveur de l'administration « fiscale tel que cela est prévu à l'article 93-1 ci-dessus.

« V. - .. .... .. . . .

(la suite sans modification.) « Article 130. - Conditions d'exonération «I. - .... «Il.-

« III. - (abrogé)

« IV. - (abrogé)

«V. - .... .... ..»

(la suite sans modification.) « Article 131. - Base imposable « Pour la liquidation . .. . . « .... . . . . ....... comme suit :