1746
BULLETIN OFFICIEL
« 1° - Pour les ventes . . . .
.. prix. « Toutefois, la valeur imposable est constituée : «- pour les acquisitions....
1...... .... crédit ; «- (abrogé)
«- pour les adjudications... …...»
(la suite sans modification.)
« Article 135. - Droit fixe
« Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams : « 1° - les renonciations.
«.. .... «......
« 13° - les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux « locaux à usage professionnel ou d'habitation, leur résiliation en « cours de bail par consentement mutuel des parties, ainsi que les «cessions de ces locaux au profit des preneurs figurant dans les « contrats susvisés ;
« 14º - sous réserve ......
(la suite sans modification.)
« Article 137.- Obligations des notaires, des adoul,
« des cadi chargés du taoutiq et des « secrétaires greffiers
« l.- .... ... « Il. - Obligations des adoul
« Les adoul doivent, .à l'enregistrement : « I - informer les parties contractantes de l'obligation de « l'enregistrement et les inviter à régler les droits exigibles dans le « délai légal :
« a) soit par elles mêmes au bureau de l'enregistrement «compétent, dans les villes où se trouvent des bureaux de « l'enregistrement ;
« b) auprès de l'adel ou du fonctionnaire relevant du « ministère de la justice, nommés à cet effet dans les villes, « centres et localités ne disposant pas de ces bureaux ;
« c) ou par l'un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet « effet par les contractants.
« 2 - rédiger l'acte.... ....
(la suite sans modification.)
« Article 152. - Déclaration des produits des actions,
« parts sociales et revenus assimilés « Les contribuables qui versent,
... . . . «.... .... . . . . ........ un imprimé-modèle « établi par l'administration, comportant :
N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
« 1°- ....; «2°- ...; « 3° - (abrogé)
« 4º - les éléments chiffrés ..... .....
(la suite sans modification.)
« Article 164. - Octroi des avantages fiscaux
«1.- -••••• .... « II.-…........ .... .... .... .... « III. -….... ...
« IV. - Les organismes bénéficiant de l'éxonération totale « permanente prévue à l'article 6-1-A ci-dessus sont exclus du « bénéfice :
«- de l'abattement de 100% sur les produits des actions, « part sociales et revenus assimilés prévu à l'article 6 (I-C-1°) « ci-dessus ;
«- et de l'exonération des plus-values sur cession de « valeurs mobilières.
« Article 165. - Non cumul des avantages
« I.- Les avantages accordés aux entreprises installées dans « les zones franches d'exportation en vertu des dispositions de « l'article 6 (I-C-1° et II-A) ci-dessus, de l'article 19-II-A « ci-dessus, de l'article 31 - II-A ci-dessus, de l'article 68- II « ci-dessus, de l'article 92-1-36° ci-dessus et de l'article 129-IV-5° « ci-dessus, sont exclusifs de tout autre avantage prévu par « d'autres dispositions législatives en matière d'encouragement à « l'investissement.
«Il. - Les avantages accordés aux banques offshore et aux « sociétés holding offshore en vertu des dispositions de l'article 6 (I-C « et II-C-3° et 4°) ci-dessus, de l'article 19 (II-B, III-B et C) ci- « dessus, de l'article 73 (II-F-8°) ci-dessus, de l'article 92 (1-27°- « a) et b)) ci-dessus et de l'article 129- IV-6° ci-dessus , sont « exclusifs de tout autre avantage prévu par d'autres dispositions « législatives en matière d'encouragement à l'investissement.
« IIl. - ...................... . . ....
(la suite sans modification.)
« Article 170. - Recouvrement par paiement spontané « I. - L'impôt sur les sociétés donne lieu. ...... ... .... «....
'.... .............signé par la partie versante.