BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

« 1° - Pour les ventes . . . .

.. prix. « Toutefois, la valeur imposable est constituée : «- pour les acquisitions....

1...... .... crédit ; «- (abrogé)

«- pour les adjudications... …...»

(la suite sans modification.)

« Article 135. - Droit fixe

« Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams : « 1° - les renonciations.

«.. .... «......

« 13° - les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux « locaux à usage professionnel ou d'habitation, leur résiliation en « cours de bail par consentement mutuel des parties, ainsi que les «cessions de ces locaux au profit des preneurs figurant dans les « contrats susvisés ;

« 14º - sous réserve ......

(la suite sans modification.)

« Article 137.- Obligations des notaires, des adoul,

« des cadi chargés du taoutiq et des « secrétaires greffiers

« l.- .... ... « Il. - Obligations des adoul

« Les adoul doivent, .à l'enregistrement : « I - informer les parties contractantes de l'obligation de « l'enregistrement et les inviter à régler les droits exigibles dans le « délai légal :

« a) soit par elles mêmes au bureau de l'enregistrement «compétent, dans les villes où se trouvent des bureaux de « l'enregistrement ;

« b) auprès de l'adel ou du fonctionnaire relevant du « ministère de la justice, nommés à cet effet dans les villes, « centres et localités ne disposant pas de ces bureaux ;

« c) ou par l'un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet « effet par les contractants.

« 2 - rédiger l'acte.... ....

(la suite sans modification.)

« Article 152. - Déclaration des produits des actions,

« parts sociales et revenus assimilés « Les contribuables qui versent,

... . . . «.... .... . . . . ........ un imprimé-modèle « établi par l'administration, comportant :

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

« 1°- ....; «2°- ...; « 3° - (abrogé)

« 4º - les éléments chiffrés ..... .....

(la suite sans modification.)

« Article 164. - Octroi des avantages fiscaux

«1.- -••••• .... « II.-…........ .... .... .... .... « III. -….... ...

« IV. - Les organismes bénéficiant de l'éxonération totale « permanente prévue à l'article 6-1-A ci-dessus sont exclus du « bénéfice :

«- de l'abattement de 100% sur les produits des actions, « part sociales et revenus assimilés prévu à l'article 6 (I-C-1°) « ci-dessus ;

«- et de l'exonération des plus-values sur cession de « valeurs mobilières.

« Article 165. - Non cumul des avantages

« I.- Les avantages accordés aux entreprises installées dans « les zones franches d'exportation en vertu des dispositions de « l'article 6 (I-C-1° et II-A) ci-dessus, de l'article 19-II-A « ci-dessus, de l'article 31 - II-A ci-dessus, de l'article 68- II « ci-dessus, de l'article 92-1-36° ci-dessus et de l'article 129-IV-5° « ci-dessus, sont exclusifs de tout autre avantage prévu par « d'autres dispositions législatives en matière d'encouragement à « l'investissement.

«Il. - Les avantages accordés aux banques offshore et aux « sociétés holding offshore en vertu des dispositions de l'article 6 (I-C « et II-C-3° et 4°) ci-dessus, de l'article 19 (II-B, III-B et C) ci- « dessus, de l'article 73 (II-F-8°) ci-dessus, de l'article 92 (1-27°- « a) et b)) ci-dessus et de l'article 129- IV-6° ci-dessus , sont « exclusifs de tout autre avantage prévu par d'autres dispositions « législatives en matière d'encouragement à l'investissement.

« IIl. - ...................... . . ....

(la suite sans modification.)

« Article 170. - Recouvrement par paiement spontané « I. - L'impôt sur les sociétés donne lieu. ...... ... .... «....

'.... .............signé par la partie versante.