BULLETIN OFFICIEL
N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
« Toutefois, le paiement du montant de la cotisation « minimale prévu à l'article 144-I-D- (dernier alinéa) ci-dessus « doit être effectué en un seul versement avant l'expiration du « 3ª mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en « cours.
« Il. - Lorsque l'exercice de référence.. . . . .
(la suite sans modification.)
« Article 174. - Recouvrement par voie de retenue à la
« source et restitution d'impôt
« I. - Revenus salariaux et assimilés
« Les retenues
/......... ... d'un état récapitulatif. « II.- Revenus et profits de capitaux mobiliers
......
« A. - Revenus de capitaux mobiliers
«…....... ..... «…........ .... « B. - Profits de capitaux mobiliers
« Pour les profits
«......
«...... . • à des prix différents. « A défaut de remise par le cédant du document précité, « l'intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à « une retenue à la source au taux de 20% du prix de cession, « lequel taux...
(la suite sans modification.)
« Article 176. - Recouvrement par paiement spontané « 1° - Les contribuables imposés sous le régime de la « déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de « chaque mois auprès du receveur de l'administration fiscale, « .... ........ la taxe correspondante.
« Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur « déclaration par procédé électronique prévue à l'article 155 « ci-dessus, ils doivent souscrire avant l'expiration de chaque mois « une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois « précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante ;
«2° - Les contribuables imposés sous le régime de la « déclaration trimestrielle doivent déposer avant le vingt (20) du « premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de « l'administration fiscale,
.... .... .... la taxe « correspondante.
«Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur « déclaration par procédé électronique prévue à l'article 155 « ci-dessus, ils doivent souscrire avant l'expiration du premier « mois de chaque trimestre une déclaration du chiffre d'affaires « réalisé au cours du trimestre précédent et verser, en même «temps, la taxe correspondante. »
1747
« Article 179. - Modes de recouvrement
«I.- .... « II. - Autres modes de recouvrement des droits de timbre « Les droits de timbre... ....... à cet effet.
« Toutefois :
«- sont perçus ...... l'article 253 ci-dessous ; «— sont perçus au moyen du visa pour timbre .
«... visés à l'article 252 (II- D- 2º) « ci-dessous et des actes visés à l'article 127 (1- C- 1º)
ci-dessus, ainsi que des actes, documents et écrits en « contravention des dispositions des droits de timbre.
« - sont payables.... .... .....
(la suite sans modification.)
« Section II. - Sanctions communes à l'impôt sur les sociétés, « à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée « et aux droits de timbre
«...........
«. ..... « Article 191. - Sanctions pour infraction aux dispositions
«relatives au droit de contrôle et à la « réalisation des programmes de construction « de logements sociaux
«I.- ... .... «. ..... -••• «.... .. . . .... «Il.- .... « III. - A défaut de réalisation de tout ou partie des « programmes de construction de logements sociaux, prévus dans «le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, dans les « conditions définies par les articles 92-1-28° et 93-1 ci-dessus, « une sanction égale à 15 % du montant de la taxe sur la valeur « ajoutée exigible sur le chiffre d'affaires réalisé au titre de la «cession desdits logements sociaux est émise par voie d'état de « produit à l'encontre des promoteurs immobiliers, sans avoir « recours à la procédure de rectification des bases d'imposition.
« IV. - Une amende de 15% du montant de la taxe sur la « valeur ajoutée est appliquée aux bénéficiaires qui n'ont pas « respecté les conditions prévues à l'article 93-l ci-dessus, « assortie des sanctions pour paiement tardif prévues à l'article 208 « ci-dessous et ce, à compter du mois suivant celui de « l'encaissement du montant précité. »
« Article 205. - : Sanctions pour non respect des
« conditions d'exonération ou de « réduction des droits d'enregistrement « I.- •••. « II. - (abrogé)
«IIl.-
« IV. - La majoration de retard prévue aux I et III ci-dessus « est calculée à l'expiration du délai de trente (30) jours à compter de la date de l'acte d'acquisition. »