BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

Page 16 sur 78

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

. 1748

BULLETIN OFFICIEL

« Article 220, - III. - L'inspecteur reçoit les requêtes « adressées à la commission locale de taxation, les transmet avec « les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire « permettant à ladite commission de statuer et notifie les « décisions de celle-ci aux intéressés, dans les formes prévues à « l'article 219 ci-dessus.

« IV.- Les décisions de la commission

(la suite sans modification.) « Article 225. - Les commissions locales de taxation « I. -......

« II. - A. -.

«.. • •

« D. - La commission peut s'adjoindre « leur confrontation nécessaire.

« Les décisions des commissions locales de taxation prises « dans les affaires relatives à l'impôt sur le revenu, au titre des « profits fonciers et aux droits d'enregistrement sont définitives lorsque le montant des droits en principal est inférieur ou égal à « cinquante mille (50.000) dirhams.

« Les impositions émises suite aux décisions •••• ....

(la suite sans modification.) « Article 226. - La commission nationale du recours

« fiscal

« I. - Il est institué une commission permanente «... ...dispositions légales ou réglementaires.

« La commission comprend :

« - sept (7) magistrats appartenant au corps de la magistrature «.....

«.....

....... à connaître en commission locale de « taxation.

« La commission se subdivise en sept (7) sous-commissions « délibérantes.

« II. - La présidence et le fonctionnement de la commission « nationale du recours fiscal sont assurés par un magistrat « désigné par le Premier ministre sur proposition du ministre de « la justice. L'organisation administrative de cette commission « est fixée par voie réglementaire.

« En cas d'absence

«.......

(la suite sans modification.) « Article 232. - Dispositions générales relatives aux

« délais de prescription « 1. - ... ....• ....

«VIll. - Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci-dessus :

«1° -

«.....

-

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

« 8° - les droits complémentaires,

«.. même si le délai de prescription a expiré. « 9º - les droits complémentaires ainsi que la pénalité et «les majorations y afférentes dont sont redevables les « contribuables n'ayant pas respecté l'une des conditions prévues « à l'article 162 ci-dessus et à l'article 247-XV et XVII ci-dessous « sont rattachés au premier exercice de la période non prescrite, « même si le délai de prescription a expiré.

« 10° - l'administration peut appliquer les sanctions visées « à l'article 191-III ci-dessus, aux promoteurs immobiliers « contrevnants et ce, dans un délai de quatre (4) ans suivant « l'année fixée pour la réalisation du programme de construction « de logements sociaux objet de la convention conclue avec « l'Etat.

« 11° - sont immédiatement exigibles, le montant versé de « la taxe sur la valeur ajoutée, la pénalité et les sanctions pour « paiement tardif prévues à l'article 191-IV, dont sont redevables « les bénéficiaires contrevenants visés aux articles 92-1-28° et « 93-1 ci-dessus, même si le délai de prescription a expiré. »

« Article 247. - Dates d'effet et dispositions transitoires «I.- ... «.. .. * «. .... «X.- .... « XI. - Les dispositions de l'article 9 de la loi de finances « n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 sont prorogées jusqu'au « 31 décembre 2012.

.. . .. .. . .

..... «XIV. - .. .... « XV. - A. - Sous réserve des conditions prévues ci-après « et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 162 (l et II) « ci-dessus, les sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas « imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport « de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des titres de « participation, à condition que la société absorbante ou née de « la fusion ou de la scission, dépose au service local des impôts « dont dépendent la ou les sociétés fusionnées ou scindées, en « double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant « la date de l'acte de fusion ou de scission, une déclaration écrite « accompagnée :

« 1°- d'un état récapitulatif des éléments apportés « comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées ou « aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette qui ne « sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ou scindées ;

« 2° - d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, « les provisions figurant au passif du bilan avec indication de « celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ;

«3°- de l'acte de fusion ou de scission dans lequel la « société absorbante ou née de la fusion ou de la scission « s'engage à :

« a) reprendre, pour leur montant intégral, les provisions « dont l'imposition est différée ;

Actes cités sur cette page