N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« b) réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value « nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées « sur l'apport :
«b-1) soit de l'ensemble des titres de participation et des « éléments de l'actif immobilisé lorsque, parmi ces éléments, « figurent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport « est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l'actif net « immobilisé de la société concernée.
« Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat « du premier exercice comptable clos après la fusion ou la « scission ;
« b-2) soit uniquement des éléments amortissables lorsque « la proportion de 75% n'est pas atteinte.
« Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l'apport des « éléments amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par « fractions égales, sur la période d'amortissement desdits « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par cette « réintégration est prise en considération pour le calcul des « amortissements et des plus-values ultérieures ;
« c) ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « éléments non concernés par la réintégration prévue au b-2) « ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées par la société « fusionnée ou scindée et dont l'imposition a été différée ;
« B. - Les provisions visées au A- 3°- a) ci-dessus restent « affranchies d'impôt dans les conditions prévues à l'article 10 « (1- F- 2°) ci-dessus.
« C. - La prime de fusion ou de scission réalisée par la « société absorbante et correspondant à la plus-value sur sa « participation dans la société fusionnée ou scindée est exonérée « de l'impôt.
« D. - Les plus-values résultant de l'échange des titres de la « société absorbée ou scindée contre des titres de la société « absorbante, réalisées dans le cadre des opérations de fusions ou « de scissions visées au A ci-dessus, ne sont imposables chez les « personnes physiques ou morales actionnaires de la société « absorbée ou scindée qu'au moment de cession ou de retrait de « ces titres.
« Ces plus-values sont calculées sur la base du prix initial « d'acquisition des titres de la société absorbée ou scindée avant « leur échange suite à une opération de fusion ou de scission.
« E. - Les dispositions relatives à l'évaluation des éléments « du stock sont applicables aux sociétés absorbantes ou nées de la « scission dans les conditions prévues à l'article 162-III ci-dessus.
« F. - Sont exonérées des droits d'enregistrement les « opérations prévues à l'article 133 (I-D-10º) ci-dessus en ce qui « concerne les droits de mutation relatifs à la prise en charge du « passif, le cas échéant, dans le cas de scission de sociétés par « actions ou à responsabilité limitée.
« G. - Les opérations de scission s'entendent des opérations « de scission totale qui se traduisent par la dissolution de la « société scindée et l'apport aux sociétés absorbantes ou nées de « la scission de l'intégralité des activités susceptibles d'une « exploitation autonome.
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« H. - Pour bénéficier des dispositions prévues aux A, B, C, « D, E et F ci-dessus, les sociétés absorbantes doivent respecter « les conditions suivantes :
«- les dotations aux provisions pour dépréciation des titres « objet d'apport ne sont pas admises en déduction pendant « toute la durée de détention de ces titres par la société « absorbante concernée ;
« - les déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale « du dernier exercice précédant la fusion ou la scission ne «peuvent être reportés sur les bénéfices des exercices « suivants.
« I. - Les dispositions prévues aux A, B, C, D, E, F, G et H « ci-dessus sont applicables aux actes de fusion ou de scission « établis et légalement approuvés par les sociétés concernées « durant la période allant du 1e janvier 2010 au 31 décembre «2012.
« Lorsque l'acte de fusion ou de scission comporte une «clause particulière qui fait remonter l'effet de la fusion ou de la « scission à une date antérieure à la date d'approbation définitive « de cet acte, le résultat d'exploitation réalisé par la société « absorbée au titre de l'exercice de ladite fusion ou scission est « rattaché au résultat fiscal de la société absorbante, à condition « que:
« - la date d'effet de la fusion ou de la scission ne doit pas
« être antérieure au premier jour de l'exercice au cours « duquel l'opération de fusion ou de scission est « intervenue ;
«- la société absorbée ne déduit pas de son résultat fiscal « les dotations aux amortissements des éléments apportés. «J. - En cas de non respect de l'une des conditions et « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la « situation de la ou des sociétés fusionnées ou scindées dans les « conditions prévues à l'article 221 ci-dessus.
«XVI. - A.-Les avantages accordés aux promoteurs « immobiliers
« Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou « personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, « sont exonérés pour l'ensemble de leurs actes, activités et « revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, tels que « définis à l'article 92-1-28° ci dessus, des impôts et droits ci-après :
« - l'impôt sur les sociétés ;
« - l'impôt sur le revenu ;
«— les droits d'enregistrement et de timbre.
« Ne peuvent bénéficier de ces exonérations que les « promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le « cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un « cahier des charges, ayant pour objet la réalisation d'un « programme de construction d'au moins cinq cent (500) logements « sociaux, réparti sur une période maximum de cinq(5) ans à « compter de la date de la délivrance de la première autorisation « de construire.