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N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de « déposer une demande d'autorisation de construire auprès des « services compétents dans un délai n'excédant pas six (6) mois « à compter de la date de conclusion de la convention. En cas de « non respect de cette condition, la convention est réputée nulle.
« Le programme peut comprendre un ensemble de projets « répartis sur un ou plusieurs sites, situés dans une ou plusieurs « villes.
« L'exonération des droits d'enregistrement est obtenue « pour les terrains acquis à compter du 1er janvier 2010, dans les « conditions prévues à l'article 130-II ci-dessus.
« Afin de bénéficier de l'éxonération prévue au premier « alinéa ci-dessus, les promoteurs immobiliers sont tenus de tenir « une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à « la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20 et 82 ou 85 « et 150 ci-dessus :
«- un exemplaire de la convention et du cahier des « charges, en ce qui concerne la première année ;
«- un état du nombre des logements réalisés dans le cadre « de chaque programme ainsi que le montant du chiffre « d'affaires y afférent ;
«- un état faisant ressortir en ce qui concerne les « déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre « d'affaires réalisé au titre des cessions de logements « précités, la taxe correspondante et les taxes déductibles « afférentes aux dépenses engagées, au titre de la « construction desdits logements,
« A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programine « dans les conditions définies par la convention précitée, un « ordre de recettes est émis pour le recouvrement des impôts, « droits et taxes exigibles, sans avoir recours à la procédure de « rectification des bases d'imposition et sans préjudice de « l'application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.
« B. - Les avantages accordés aux acquéreurs de logements « sociaux
« Les acquéreurs des logements sociaux prévus à l'article 92-1-28° « ci-dessus bénéficient du paiement du montant de la taxe sur la « valeur ajoutée, dans les conditions prévues à l'article 93-1 « ci-dessus.
« C. - Date d'effet
« 1) Les dispositions du A du présent paragraphe sont « appliquées aux conventions relatives aux programmes de «logements sociaux conclues avec l'Etat conformément au «logements « cahier des charges précité au cours de la période allant du « le janvies 2010 jusqu'au 31 décembre 2020 et ce, pour les « exercices ouverts à compter du ler janvier 2010.
« 2) Les dispositions du B du présent paragraphe sont « appliquées à compter du 1e" janvier 2010 aux ventes réalisées pour « lesquelles un permis d'habiter est obtenu à compter de la même « date.
« 3) Demeurent en vigueur les dispositions fiscales relatives au « logement social à usage d'habitation et réalisé dans le cadre de « conventions conclues entre l'Etat et les promoteurs immobiliers « avant le 1er janvier 2010.
« 4) A titre transitoire, les logements sociaux répondant à « la définition prévue à l'article 92-1-28° ci-dessus dont « le programme de construction n'a pas fait l'objet de convention « préalable avec l'Etat, et pour lesquels l'autorisation de de « construire a été délivrée avant le jer janvier 2010, réalisés ou « en cours de réalisation, en totalité ou en partie et non encore « commercialisés avant cette date, peuvent à la demande de leurs « promoteurs formulée avant le 31 décembre 2010, faire l'objet « de convention entre l'Etat et lesdits promoteurs afin de faire « bénéficier les acquéreurs desdits logements dont le permis « d'habiter est délivré à partir du 1er janvier 2010, du versement « du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions « prévues aux paragraphes 2 à 4 du I de l'article 93 ci-dessus, «sous réserve que le nombre de logements considéré soit égal « ou supérieur à cent (100) logements.
« XVII. -. Les personnes physiques exerçant à titre individuel, « en société de fait ou dans l'indivision, au 31 décembre 2009, une « activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu, selon le «régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas « imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l'apport de « l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à « une société à responsabilité limitée ou à une société anonyme « qu'elles créent à cet effet, à condition que ledit apport soit effectué « entre le ler janvier et le 31 décembre 2010.
« En outre, l'acte constatant l'apport des éléments prévus « ci-dessus n'est passible que d'un droit fixe d'enregistrement de « mille (1000) dirhams.
« Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous « réserve des conditions suivantes :
« La société bénéficiaire de l'apport doit déposer à l'inspecteur « des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement « de l'entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de trente « (30) jours suivant la date de l'acte d'apport, une déclaration en « double exemplaire, comportant :
« - l'identité complète des associés ou actionnaires ;
«- la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro « d'inscription au registre du commerce ainsi que le numéro « d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport ;
«- le montant et la répartition du capital social.
« Cette déclaration est accompagnée des documents suivants : «- un état récapitulatif comportant tous les éléments de « détermination de la plus value nette imposable ;
« - un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du « passif pris en charge par cette dernière ;
« - un état concernant les provisions figurant au passif du bilan « de l'entreprise ayant fait l'apport avec indication de celles. « qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ;
«- l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de « l'apport s'engage à :
« 1 - reprendre pour leur montant intégral les provisions dont « l'imposition est différée ;
«2 - réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value « netle visée au jer alinéa du présent paragraphe, par fractions égales «sur une période de dix ans. La valeur d'apport des éléments « concernés par cette réintégration est prise en considération pour le « calcul des amortissements, des plus-values et des profits ultérieurs « réalisés. »