BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

« Article 252. - Tarif

« 1. - Droits proportionnels

......

« II. - Droits fixes

« A. - Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH : «............

« B. - Sont soumis au droit fixe de 500 DH : « - la carte d'immatriculation .... renouvellement; « - le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à « chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles «automotrices non susceptibles de dépasser par « construction la vitesse horaire de 30 kilomètres. « C. - Sont soumis au droit fixe de 300 DH : .........

/.........

« G. - Sont soumis au droit fixe de 50 DH :

« 1° - le certificat de visite .... . . .. ..... remorqués ; « 2° - le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé « de déclaration : -

«- des motocyclettes et des bicyclettes à moteur : quelle « que soit leur cylindrée ;

« - des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des «machines agricoles automotrices non susceptibles de « dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ; « 3° - le récépissé .... .(carte grise) : « - pour l'immatriculation et la mutation -..... ci-dessous ; «- pour les véhicules remorqués …... . en charge ; «- pour les motocyclettes 100 DH; « - pour l'immatriculation et la mutation des véhicules à « chenilles, des tracteurs à pneus et des machines « agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par « construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ; « - pour l'acquisition par un commerçant ....... puissance « fiscale ;

«4° -......

« H. - .....

« I. - Sont soumis au droit fixe de 20 DH :

« 1° - .....

« .............

« 5º - les procès-verbaux de constat. délivrée ; « 6° - le procès-verbal de réception, à titre isolé, de «véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines «agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par « construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ;

« 7º - tous actes, documents et écrits visés à l'article 249 « ci-dessus et qui ne relèvent pas d'un droit spécifique différent : « par feuille de papier utilisé.

« J. - Sont soumis au droit fixe de 5 DH :

« ... . . . . .....

(la suite sans modification.)

1751

« Aiticle 254. - Déclaration des annonceurs de publicité

« et organismes chargés de la gestion ou « de la vente des espaces publicitaires et « autres entreprises

« I. - Les annonceurs de publicité.

«..

.... au receveur de l'administration fiscale. « II. - Pour les entreprises autorisées à payer les droits de « timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d'un mois « doivent être versés avant l'expiration du mois suivant au « receveur de l'administration fiscale compétent. »

II. - Dates d'effet et mesures transitoires

1 - Les dispositions de l'article 59-1 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du 1ª janvier 2010 ;

2 - Les dispositions des articles 68-II, 70 et 174-Il du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe l ci-dessus sont applicables aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2010 ;

3 - Les dispositions de l'article 73- 1 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barème de calcul de l'impôt sur le revenu, acquis à compter du 1°" janvier 2010 ;

4 - Les dispositions de l'article 73- II- F -2° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits de cession d'actions non cotées en bourse et autres titres de capital réalisés à compter du 1er janvier 2010 ;

5 - Les dispositions de l'article 73- II- F -8° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux jetons de présence et autres rémunérations brutes ainsi qu'aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis à compter du 1er janvier 2010 ;

6 -- Les dispositions des articles 79-IlI et 112 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 ;

7- Les dispositions de l'article 127-1 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 du présent article sont applicables aux actes et conventions établis à compter du 1er janvier 2010 ;

8 - Les dispositions de l'article 170-1 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux montants des cotisations minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du ler janvier 2010 ;

9 - Les dispositions de l'article 220-II du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux recours introduits devant les commissions locales de taxation à compter du 1er janvier 2010 ;