N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« Article 252. - Tarif
« 1. - Droits proportionnels
......
« II. - Droits fixes
« A. - Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH : «............
« B. - Sont soumis au droit fixe de 500 DH : « - la carte d'immatriculation .... renouvellement; « - le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à « chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles «automotrices non susceptibles de dépasser par « construction la vitesse horaire de 30 kilomètres. « C. - Sont soumis au droit fixe de 300 DH : .........
/.........
« G. - Sont soumis au droit fixe de 50 DH :
« 1° - le certificat de visite .... . . .. ..... remorqués ; « 2° - le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé « de déclaration : -
«- des motocyclettes et des bicyclettes à moteur : quelle « que soit leur cylindrée ;
« - des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des «machines agricoles automotrices non susceptibles de « dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ; « 3° - le récépissé .... .(carte grise) : « - pour l'immatriculation et la mutation -..... ci-dessous ; «- pour les véhicules remorqués …... . en charge ; «- pour les motocyclettes 100 DH; « - pour l'immatriculation et la mutation des véhicules à « chenilles, des tracteurs à pneus et des machines « agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par « construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ; « - pour l'acquisition par un commerçant ....... puissance « fiscale ;
«4° -......
« H. - .....
« I. - Sont soumis au droit fixe de 20 DH :
« 1° - .....
« .............
« 5º - les procès-verbaux de constat. délivrée ; « 6° - le procès-verbal de réception, à titre isolé, de «véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines «agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par « construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ;
« 7º - tous actes, documents et écrits visés à l'article 249 « ci-dessus et qui ne relèvent pas d'un droit spécifique différent : « par feuille de papier utilisé.
« J. - Sont soumis au droit fixe de 5 DH :
« ... . . . . .....
(la suite sans modification.)
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« Aiticle 254. - Déclaration des annonceurs de publicité
« et organismes chargés de la gestion ou « de la vente des espaces publicitaires et « autres entreprises
« I. - Les annonceurs de publicité.
«..
.... au receveur de l'administration fiscale. « II. - Pour les entreprises autorisées à payer les droits de « timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d'un mois « doivent être versés avant l'expiration du mois suivant au « receveur de l'administration fiscale compétent. »
II. - Dates d'effet et mesures transitoires
1 - Les dispositions de l'article 59-1 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du 1ª janvier 2010 ;
2 - Les dispositions des articles 68-II, 70 et 174-Il du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe l ci-dessus sont applicables aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2010 ;
3 - Les dispositions de l'article 73- 1 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux revenus soumis au barème de calcul de l'impôt sur le revenu, acquis à compter du 1°" janvier 2010 ;
4 - Les dispositions de l'article 73- II- F -2° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux profits de cession d'actions non cotées en bourse et autres titres de capital réalisés à compter du 1er janvier 2010 ;
5 - Les dispositions de l'article 73- II- F -8° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux jetons de présence et autres rémunérations brutes ainsi qu'aux traitements, émoluments et salaires bruts acquis à compter du 1er janvier 2010 ;
6 -- Les dispositions des articles 79-IlI et 112 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 ;
7- Les dispositions de l'article 127-1 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe 1 du présent article sont applicables aux actes et conventions établis à compter du 1er janvier 2010 ;
8 - Les dispositions de l'article 170-1 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux montants des cotisations minimales dues au titre des exercices ouverts à compter du ler janvier 2010 ;
9 - Les dispositions de l'article 220-II du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux recours introduits devant les commissions locales de taxation à compter du 1er janvier 2010 ;