BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

1752

10 - Les dispositions de l'article 225-II du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux décisions prises par les commissions locales de taxation à compter du 1er janvier 2010 ;

11 - Les dispositions de l'article 254 du code général des impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1ª janvier 2010 ;

12 - Les dispositions de l'article 164-IV du code général des impôts telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables :

- aux produits des actions, parts sociales et revenus

assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales bénéficiaires à compter du 1ª janvier 2010 ;

- à la plus value sur cession des valeurs mobilières réalisée

par les personnes morales concernées à compter du 1e" janvier 2010 ;

13 - Sont abrogées à compter du 1er janvier 2011 les dispositions relatives aux cités, résidences ou campus cités, universitaires prévues par les articles 6 (II-C-2°), 7-II, 31 (II-B-2°), 92 (1-29°), 124-1, 129-IV-2°, 130-II, 134 (1-2° alinéa), 191-I1 et 205-1 du code général des impôts.

Ces dispositions demeurent applicables pour les besoins d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au 1er janvier 2011 ;

14 - Sont abrogées à compter du 1er janvier 2012 les janvier dispositions des articles 6 (I-A-27°) et 31 (I-A-2°) du code général des impôts relatives à l'exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu ;

15 - Les dispositions des articles 44, 82-1, 110, 111 et 176 du code général des impôts telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2011.

Exonérations en faveur du logement social Article 7 bis

Sont exonérés de la taxe spéciale sur le ciment et des droits d'inscription sur les titres fonciers, les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales, soumis au régime du résultat net réel qui réalisent un programme de construction de cinq cents (500) logements sociaux tels que définis à l'article 92-1-28° du code général des impôts.

Cette exonération s'applique durant la période prévue à l'article 247-XVI du code général des impôts.

Responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics Article 8

A compter du ler janvier 2010, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics,

omulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 avril 2002), sont complétées comme suit :

« Article 8. - Sans préjudice des attributions ...

«...... .... «.... .... dont ledit comptable serait « reconnu responsable.

« Une ampliation ..... .... compétente. « Le ministre des finances .... «.. de remise gracieuse.

« Nonobstant toutes dispositions contraires, ne sont pas « exécutoires à l'encontre des héritiers et des ayants droit d'un « comptable public, d'un fonctionnaire ou d'un agent placé sous « les ordres d'un comptable public ou agissant pour son compte, « les débets prononcés par les juridictions financières à « l'encontre d'un comptable public, d'un fonctionnaire ou d'un « agent décédé et les décisions les déclarant débiteurs, dont le « montant n'est pas recouvré à la date du décès dudit comptable, « fonctionnaire ou agent ainsi que le débet et la décision pris « après son décès, sauf si ce débet ou cette décision résulte « d'actes commis par le comptable public et relevant de cas de « détournement, d'abus de confiance, de malversation, de « falsification d'écriture ou d'escroquerie.

« Le montant du débet ou de la décision devenue non « exécutoire dans les conditions précitées à l'encontre des « héritiers et des ayants droit du comptable public, du « fonctionnaire ou de l'agent décédé, donnera lieu à « ordonnancement ou mandatement sur le budget de l'organisme « concerné. »

Code de recouvrement des créances publiques Article 9

1. - A compter du 1e janvier 2010, les dispositions des articles 16, 122 et 132 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 16. - Les créances publiques... ... «…. ... à dater de leur émission.

«Nonobstant toutes dispositions contraires, les amendes et « condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice « prononcés par les juridictions du Royaume, sont exigibles à « l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date « de notification des jugements et décisions les concernant ne « pouvant faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire.

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