N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« Toutefois, sont immédiatement exigibles, les amendes et « condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice se « rapportant à des jugements et décisions contradictoires ne « pouvant faire l'objet d'aucune voie de recours ordinaire.
« Seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et « du ministre chargé des finances, les conditions et modalités du « recouvrement des dépens et frais de justice. »
« Article 122. - Le ministre chargé des finances. ... « ... ......et des frais de recouvrement prévus aux « articles 21, 25 bis, 90 et 91 ci-dessus. »
« Article 132. - Les produits visés à l'article 131 ci-dessus « Article 132. - Les produits visés à l'article 131 ci-dessus « sont exigibles dès que la décision de condamnation les « concernant ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours « ordinaire.
« Toutefois ..... ... ..»
(la suite sans modification.)
Il. - A compter du 1° janvier 2010, la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques est complétée par l'article 25 bis ainsi qu'il suit :
« Article 25 bis. - Les amendes et condamnations pécuniaires, « les dépens et frais de justice pris en charge par les comptables « publics peuvent être payés avant leur date d'exigibilité.
« A défaut de paiement dans le délai fixé au 2º alinéa de « l'article 16 ci-dessus, les sommes restant dues sont passibles « d'une majoration de retard au taux de 0,50% pour chaque mois « ou fraction de mois supplémentaire.
« Cette majoration est calculée au prorata du retard écoulé « depuis la date d'exigibilité jusqu'à celle de paiement, pour «toutes les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et « frais de justice. »
Taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national Article 10
A compter du 1er janvier 2010, les paragraphes II, II, IV et Vl de l'article 16 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 16. - II. - Le taux de la taxe, taxe sur la valeur « ajoutée comprise, est fixé par kilowattheure comme suit :
(la suite sans modification.)
«III. - La taxe est recouvrée par l'Office national de « l'électricité, les régies autonomes de distribution d'eau et « d'électricité ainsi que les sociétés concessionnaires, désignés « ci-après sous la dénomination « organismes collecteurs », « dans les mêmes conditions...........
(la suite sans modification.)
1753
« IV. - Les organismes collecteurs du produit de la taxe « pour la promotion du paysage audiovisuel national visés au « paragraphe précédent sont tenus de verser au Trésor, au plus « tard à la fin du mois qui suit le mois de réalisation des recettes, « le produit de ladite taxe.
« Ce versement est effectué dans les conditions fixées par « arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du « ministre chargé des finances.
« A défaut de versement du produit de la laxe précitée dans «les délais impartis, le ministre chargé de la communication « émet un ordre de recette sur la base des recettes réalisées au «titre du même mois de l'année écoulée. Le recouvrement des « ordres de recette émis à ce titre est effectué conformément aux « dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement « des créances publiques.
« Vl. - Les organismes collecteurs précités prélèvent à la « source, à titre de frais de recouvrement, une rémunération dont « le taux est fixé à 5% du produit de la taxe. »
Fonds Hassan Il pour le développement économique et social
Pérennisation des ressources Article 11
A compter du 1er janvier 2010, et dans le cas où la part du produit de cession revenant, chaque année, au Fonds Hassan II pour le développement économique et social en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2008, s'avère inférieure à un montant de trois milliards cinq cent millions de dirhams (3.500.000.000 DH), est autorisée l'affectation audit Fonds d'une dotation complémentaire annuelle égale à la différence entre ledit montant et la part précitée dans le cadre du « chapitre des charges communes » de la loi de finances de l'année budgétaire qui suit celle au cours de laquelle ledit produit de cession est recouvré. Cette dotation complémentaire est versée au Fonds précité au cours de ladite année budgétaire.
II. - RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions Article 12
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2010, 1 % du • produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 13
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2010, 1 % du produit de l'impôt sur le revenu.