BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome

et des comptes spéciaux du Trésor

Article 14

Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2009 sont confirmées pour l'année budgétaire 2010.

SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME

Création des services de l'Etat

géré de manière autonome

Article 15

Sont créés, à compter du ler janvier 2010, en tant que services de l'Etat géré de manière autonome :

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« service de gestion des chantiers » rattaché au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement ;

- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé

« Direction de la marine marchande » rattaché au ministère de l'équipement et des transports.

Suppression du service de l'Etat géré

de manière autonome intitulé :

« Candidature du Maroc pour l'organisation de l'exposition internationale de Tanger 2012 »

Article 16

Le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « candidature du Maroc pour l'organisation de l'exposition internationale de Tanger 2012 » est supprimé à compter du ler janvier 2010.

Le solde du service de l'Etat géré de manière autonome précité, disponible au 31 décembre 2009, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.00.000 article 0000 paragraphe 90 « recettes diverses ».

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Création d'un compte spécial du Trésor intitulé

« Fonds d'entraide familiale »

Article 16 bis

Il sera créé, à compter du 1er janvier 2011, un compte spécial du Trésor intitulé « Fonds d'entraide familiale ».

Il sera procédé, avant la date fixée ci-dessus, à l'édiction d'une législation fixant notamment les catégories concernées par les opérations du Fonds ainsi que les conditions et les procédures requises pour bénéficier des ressources du Fonds.

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

Pour l'application des dispositions de la législation visée à l'alinéa précédent, la loi de finances pour l'année 2011 définira :

- la catégorie du compte spécial du Trésor ;

- l'ordonnateur du compte ;

- les recettes et les dépenses du compte.

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport ».

Article 17

A compter du 1e janvier 2010, les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 1987 n° 29-86, promulguée par le dahir n° 1-86-352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel qu'il a été modifié et complété sont modifiées comme suit :

« Article 32. - I. - En vue de permettre.... .... «......

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

« 1) Le solde.

«.....

« 1 bis) le produit des versements .... «I ter) les recettes perçues au titre des prestations « publicitaires à l'intérieur des infrastructures sportives relevant « de l'autorité gouvernementale chargée des sports.

«2). .....»

(la suite sans modification.)

Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé

« participation de l'Etat dans diverses sociétés »

Article 18

Le compte de dépenses sur dotations intitulé « participation de l'Etat dans diverses sociétés » est supprimé à compter du 1er janvier 2010.

Le solde du compte de dépenses sur dotations précité, disponible au 31 décembre 2009, est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 paragraphe 80 « recettes diverses ».

TITRE II Dispositions relatives aux charges I. - BUDGET GENERAL Habilitation Article 19

Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la atification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.

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