BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

Page 23 sur 78

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Création d'emplois

Article 20

Il est créé 23.820 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2010.

1. - 23.700 emplois au profit des ministères et institutions suivantes :

NOMBRE DEPARTEMENT MINISTERIELS OU INSTITUTIONS

DE POSTES

Ministère de l'éducation nationale, de

l'enseignement supérieur, de la formation des

cadres et de la recherche scientifique :

- Département de l'enseignement scolaire . 9.000 - Département de l'enseignement supérieur. 600

Ministère de l'intérieur. 8.000 Ministère de la santé 2.000 Ministère de la justice. 1.000 Administration de la défense nationale. 1.000 Délégation générale à l'administration pénitentiaire

et à la réinsertion 1.000 Ministère de l'économie et des finances.... 450

Ministère des Habous et des affaires islamiques. 320

Ministère des affaires étrangères et de la

coopération. 100

Juridictions financières. 50

Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte

contre la désertification.. ..... 40

Ministère de l'agriculture et de la pêche

maritime :

- Département de l'agriculture 30

Secrétariat général du gouvernement. 20

Ministère de la jeunesse et des sports 20

Ministère du tourisme el de l'artisant :

- Département de l'artisanat. ...*......... 20

Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de

• l'environnement :

- Département de l'eau. 20

Ministère de la communication ..... 10

Ministère du commerce extérieur 10

Ministère délégué auprès du Premier ministre

chargé de la communauté marocaine résidant à

l'étranger....... . . .. 10

TOTAL 23.700

II. - Le gouvernement est habilité à répartir 120 emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Création d'emplois pour la titularisation

du personnel temporaire permanent

et du personnel occasionnel

Article 21

Il est créé 4.000 emplois destinés à la titularisation du personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au titre de l'année budgétaire 2010.

1755

Le gouvernement est autorisé à répartir ces emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.

Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires permanents seront supprimés au fur et à mesure de la titularisation des agents qui les occupent.

Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé seront annulés sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2003.

Suppression des postes vacants non utilisés Article 22

1. - Les postes vacants non utilisés au 31 décembre 2009 et ceux qui deviendront vacants et non utilisés au 31 décembre de chaque année sont supprimés.

II. - Ces suppressions ne s'appliquent pas aux postes des membres du gouvernement, aux postes réservés aux emplois supérieurs nommés par dahir, aux postes des cabinets des membres du gouvernement, aux postes de chargés d'études et aux postes créés pour la titularisation du personnel temporaire et du personnel occasionnel.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

Annulation des crédits de paiement n'ayant pas fait l'objet d'engagement Article 23

1. - Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l'année budgétaire 2009 au titre des dépenses d'investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2009, n'ont pas fait l'objet d'engagements de dépenses visés par le contrôle des engagements de dépenses de l'Etat.

Il. - Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année 2009 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs sous forme de dons.

Ill. - Les crédits d'investissement du du budget général reportés des exercices 2004 et antérieurs sur les exercices 2005 et ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n'ont pas fait l'objet d'ordonnancement durant la période allant du 1er janvier 2005 al 31 décembre 2009 et au titre desquelles aucune procédure de litige judiciaire n'a été entamée, sont annulés de droit. Les engagements correspondants auxdits crédits sont également annulés de droit.

IV. - Lorsque les crédits d'investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.

II. - SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME

Habilitation Article 24

Conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l'Etat gérés de manière autonome pendant l'année budgétaire 2010.