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N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
III. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Habilitation Article 25
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2010.
Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Article 26
Le montant des dépenses que le Premier ministre est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » Article 27
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Article 28
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à deux milliards sept cent cinquante millions de dirhams (2.750.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article 29
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport »
Article 30
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à deux milliards cent millions de dirhams (2.100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Article 31
Le montant des dépenses que le ministre chargé chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article 32
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales » Article 33
Le montant des dépenses que le Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'Administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à cinquante neuf milliards sept cent millions de dirhams (59.700.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2009 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2010, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.