BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat

Article 35

Pour l'année budgétaire 2010, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) : sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :

1. - RESSOURCES DE L'ETAT RESSOURCES

- Ressources du budget général : 216 065 088 000 - Impôts directs et taxes assimilées. 65 389 000 000 - Impôts indirects 60 964 000 000 - Droits de douane 12 035 000 000 - Droits d'enregistrement et de timbre...... 11 692 300 000 - Produits des cessions de participations de

l'Etat .... 4 000 000 000 - Produits de monopoles, d'exploitations et

des participations financières de l'Etat.... 9 340 161 000 - Produits et revenus du domaine. 321 500 000 - Recettes diverses... 2 170 127 000 - Recettes d'emprunts, dons et legs.. 50 153 000 000 - Ressources des budgets des services de

l'Etat gérés de manière autonome.... 2 304 957 000 - Ressources des comptes spéciaux du Trésor.... 45 723 949 000

TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT. 264.093.994.000

PLAFONDS II. - CHARGES DE L'ETAT

DES CHARGES - Dépenses de fonctionnement du budget 136 912 629 000

général :

- Dépenses de personnel 80 533 000 000 - Dépenses de matériel et dépenses diverses.. 27 176 629 000 - Charges communes.. 26 603 000 000 - Dépenses imprévues el dolations provisionnelles.. 2 600 000 000 - Dépenses en intérêts et commissions

se rapportant à la dette publique. 17 883 549 000 - Dépenses relatives aux amortissements de la

dette à moyen et long termes....... 20 354 690 000 - Dépenses d'exploitation des services de de

l'Etat gérés de manière autonome.. 1 820 574 000 - Dépenses d'investissement du budget

général.... 53 784 801 000 - Dépenses d'investissement des services de

l'Etat gérés de manière autonome. 484 383 000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor.. 45 764 443 000

TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT.. 277 005 069 000 III. - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES

RESSOURCES (11-1) 12 911 075 000

Autorisation d'emprunter Article 36

Le gouvernement est autorisé à emprunter à l'étranger, pendant l'année budgétaire 2010, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200, paragraphe 22 du budget général : « Recettes d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».

Article 37

Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2010, l'ensemble des charges du Trésor, est autorisée l'émission d'emprunts intérieurs.

Gestion active de la dette intérieure Article 38

Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats et d'échanges des bons du Trésor.

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES

DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

1. - BUDGET GENERAL Article 39

Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2010, au titre des dépenses de fonctionnement du budget général, est fixé à la somme de cent trente six milliards neuf cent douze millions six cent vingt neuf mille dirhams (136.912.629.000 DH).

Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au tableau « B » annexé à la présente loi de finances.

Article 40

Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement du budget général est fixé à la somme de quatre vingt et un milliards neuf cent quatre vingt quatre millions deux cent vingt cinq mille dirhams (81.984.225.000 DH), dont cinquante trois milliards sept cent quatre vingt quatre millions huit cent un mille dirhams (53.784.801.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi de finances,