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BULLETIN OFFICIEL
2) taux de 10% pour le reste des opérations non vie.
« Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au « 1° janvier 2006 qui n'ont fait pas l'objet de rachat des « engagements par des entreprises cédantes et afférents aux « opérations d'assurances prévues au paragraphe A-1) ci-dessus, «ainsi que les contrats pluriannuels afférents aux opérations «d'assurances prévues au paragraphe A 2) ci-dessus souscrits « avant le 1°' janvier 2009, continueront à être cédés au taux en « vigueur avant ces dates, »
N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)
ART. 2. - Le présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1°" janvier 2010.
Rabat, le 25 kaada 1430 (13 novembre 2009).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5799 du 11 moharrem 1431 (28 décembre 2009).