BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5802 du 7 janvier 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

COUR DES COMPTES

Décret n° 2-09-596 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) modifiant le décret 1° 2-82-526 du 28 rabii | 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-82-526 du 28 rabii | 1403 (13 janvier 1983) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats de la Cour des comptes, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMiER. - L'article 2 du décret susvisé n° 2-82-526 du 28 rabii | 1403 (13 janvier 1983) est modifié comme suit :

« Article 2.-les magistrats de la Cour des comptes « appartenant au grade exceptionnel bénéficient des indemnités et « avantages suivants :

« - l'indemnité forfaitaire

«- l'indemnité d'encadrement judiciaire ... 230.460 dirhams « par année.

•"........ .....»

(La suite sans modification.)

ART. 2.- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er janvier 2010.

Fait à Rabat, le 5 hija 1430 (23 novembre 2009).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre délégué auprès

du Premier ministre, chargé

de la modernisation des secteurs publics,

MOHAMMED ABBOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5799 du 11 moharrem 1431 (28 décembre 2010).

DELEGATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION

Décret n1° 2-09-597 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009) portant attribution d'indemnités au profit de certaines catégories de fonctionnaires relevant de la délégation générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

---. -

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-08-49 du 22 rabii II 1429 (29 avril 2008) portant nomination du délégué général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion et fixant ses attributions ;

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada | 1420 (23 août 1999) ;

Vu le décret n° 2-00-485 du 6 chaâbane 1421 (3 novembre 2000) fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2-08-599 du 8 kaâda 1429 (7 novembre 2008) portant statut particulier des fonctionnaires de la délégation générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion ;

Après examen par le conscil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - Est institué au profit de certains certains fonctionnaires relevant de la délégation générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion une indemnité pour les services effectués la nuit et une indennité pour les heures supplémentaires de nuit.

Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec d'autres indemnités de même nature.

ART. 2. - Sont rémunérés par une indemnité de 4 dirhams par heure de services de nuit, les services effectués entre 21 heure du soir et 6 heure du matin, au cours de la durée normale de la journée du travail, rendus par les contrôleurs éducateurs et les fonctionnaires du corps de la surveillance et la sécurité et les fonctionnaires chargés du contrôle technique.

Cette indemnité est payable mensuellement et à terme échu. ART. 3. - Les fonctionnaires, visés à l'article 2 ci-dessus, peuvent bénéficier de l'indemnité des heures supplémentaires de nuit effectuées, en dehors des heures de travail normales et ce, dans la limite de 50 heures par mois au montant de 4 DH par heure.

Cette indemnité est payable mensuellement el à terme échu.

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