BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5802 du 7 janvier 2010

Page 27 sur 30

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

27

BULLETIN OFFICIEL

N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)

Le projet de création de « Université internationale de Rabat » (UIR) s'inscrit aussi bien dans le cadre de ces réformes visant à répondre aux besoins de développement socio-économique du pays que dans la vision des pouvoirs publics pour développer l'enseignement supérieur, telle qu'elle a été tracée par la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur et le programme d'urgence du gouvernement.

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique a donné son accord de principe sur la création de l'université dans sa lettre n° 06/03743 du 11 juillet 2008.

A cet effet, la CDG ayant inscrit l'économie du savoir parmi ses axes de développement potentiels dans le cadre de son plan stratégique 2008-2012, souhaite participer au capital, de la société de gestion qui se chargera de la création de l'université à ériger en établissement privé d'enseignement supérieur proposant des formations continues et initiales diplômantes et professionalisantes à un public très large de bacheliers, de titulaires de DEUG, de BTS, de licence ou de maîtrise.

L'investissement de la société de gestion UIR estimé à 142 millions DH, financé par des fonds propres et des emprunts à hauteur, respectivement de 72 % et 28 %. Il portera sur des équipements en leasing, des investissements en recherche et développement et des besoins en fonds de roulement.

Le plan d'affaires sur une période de 20 ans, montre que la société dégagera un résultat excédentaire, dès la cinquième année et un taux de rentabilité interne des actionnaires de 28 %.

Situé sur le site Technopolis à Salé, le projet de l'UIR aura un caractère innovant et se positionnera en tant qu'institution d'enseignement et de recherche reconnue par de grandes universités et écoles de renommée internationale avec lesquelles des conventions de partenariat ont été mises en place.

•Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est autorisée à prendre une participation de 67 % dans le capital de la société de gestion dénommée « Université internationale de Rabat », fixé à un montant de 15 millions DH et qui sera augmenté pour atteindre environ 150 millions DH.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 23 hija 1430 (11 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5801 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2820-09 du 25 kaada 1430 (13 novembre 2009) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426

(10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les n° 2000-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) fixant les conditions de réassurance légale obligatoire auprès de la Société centrale de réassurance, lel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du conseil d'administration de la Société centrale de réassurance ;

Après avis du comité consultatif des assurances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2000-05 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«Article premier. - La part des primes afférentes aux « risques de toutes catégories couverts au Maroc, que les « entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues de céder « à la Société centrale de réassurance, est fixée comme suit :

« A - Assurances vie et capitalisation : taux de 0% pour les

« opérations suivantes :

« 1) - Assurances en cas de vie :

«- capitalisation ;

«- assurances de vie et capitalisation à capital variable ; «- assurances mixtes ;

«- acquisition d'immeubles au moyen de la constitution

« de rentes viagères.

« 2) - Assurances en cas de décès :

«- assurances nuptialité natalité.

« B - Assurances non vie :

« 1) taux de 0% pour les opérations suivantes :

« - Assurance crédit et caution ; « - Assurance maladie - maternité :

« - Individuelles accidents ;

« - Invalidité ;

«- Personnes transportées en automobile ; «- Responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur « affectés au transport public et voyageurs ; «- Responsabilité civile résultant de l'emploi des l'emploi des « véhicules fluviaux et maritimes ;

«- Responsabilité civile résultant de l'emploi de « véhicules aériens ;

« - Maritime corps ;

«-Maritimes facultés ;

«- Marchandises transportées par voie terrestre ; « - Aviation corps.

Actes cités sur cette page