Décret n° 2-09-154 du 8 décembre 2009
relatif à l'autorisation spéciale d'importation par des personnes autres que les fabricants d'explosifs des matières substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs.
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relatif à l'autorisation spéciale d'importation par des personnes autres que les fabricants d'explosifs des matières substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs.
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N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)
BULLETIN OFFICIEL
- le nom et la signature du contrôleur ayant vérifié la
conformité des déchets ;
- la date et l'heure du déchargement des déchets ;
-le nom et l'adresse du ou des transporteurs des déchets ; - le numéro d'immatriculation des véhicules ayant servi au transport des déchets ;
- tout événement inhabituel susceptible de mettre en cause
le bon fonctionnement de la décharge et de la qualité de l'environnement.
ART. 16. - A l'entrée de la décharge, l'exploitant est tenu de vérifier les types de déchets et leur admissibilité au sein de la décharge.
ART. 17. - Avant le début de l'exploitation de la décharge, l'exploitant est tenu de réaliser :
a) des analyses physico-chimique et bactériologique des eaux souterraines et des eaux de surface.
Les résultats de ces analyses sont communiqués, selon le cas, au wali de la région ou au gouverneur de la préfecture ou province concernée pour les décharges de classe 1, au directeur de l'Agence de bassin hydraulique du lieu d'implantation de la décharge et à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement pour les décharges de classes 1, 2 et 3 ;
b) un relevé topographique du site.
ART. 18.- Pendant toute la durée de l'exploitation de la décharge, l'exploitant est tenu de réaliser :
a) des analyses physico-chimiques et bactériologiques de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface ainsi que de la qualité de l'air. Les résultats de ces analyses sont conservés pour une durée de 3 ans.
Ces analyses sont établies au moins une fois par an par un laboratoire agréé. Les résultats de ces analyses sont communiqués au wali de la région ou au gouverneur de la préfecture ou province concernée pour les décharges de classe 1, au directeur de l'agence de bassin hydraulique du lieu d'implantation de la décharge et à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement pour les décharges de classes 1, 2 et 3;
b) Un relevé topographique du site permettant le suivi des étapes d'exploitation ;
c) un procédé d'auto-contrôle en vue de vérifier l'efficacité des systèmes de drainage et de collecte du gaz de décharge.
ART. 19. - Pour assurer la stabilité des déchets mis en décharge, les déchets sont déposés en couches successives et compactés à l'aide d'un engin approprié, de façon à remplir progressivement le casier.
ART. 20. - Un rapport d'activité annuel est établi par l'exploitant et communiqué, selon le cas, au Wali de la région ou au Gouverneur de la préfecture ou province concernée pour les décharges de classe 1 et à l'autorité gouvernementale chargée de l'Environnement pour les décharges de classes 1, 2 et 3. Ce rapport comporte notamment :
- un bilan en termes de déchets mis en décharge ;
-la capacité restante de la décharge pour accueillir les
déchets ;
- les travaux et les aménagements réalisés dans la décharge ; — les mesures d'auto-contrôle et de surveillance réalisées au sein de la décharge.
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ART. 21. - Sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement :
- les modalités de réhabilitations ou de réaménagement des
sites de décharges
-les paramètres des analyses indiquées aux articles 17
(alinéa a) et t8 (alinéa a).
ART. 22. - La ministre l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 hija 1430 (8 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre de l'énergie, des mines,
de l'eau et de l'environnement,
AMINA BENKHADRA.
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5801 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).
Décret n° 2-09-154 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à l'autorisation spéciale d'importation par des personnes autres que les fabricants d'explosifs des matières substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 17 safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, la circulation et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d'installation des dépôts, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-04-504 du 21 hija 1425 (1er février 2005) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines, notamment son article 10 ;
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 10 du dahir susvisé du 17 safar 1332 (14 janvier 1914), l'autorisation spéciale d'importation, par des personnes physiques ou morales autres que les fabricants d'explosifs, des matières ou substances pouvant servir à la fabrication des produits explosifs, fabrication est accordée par l'autorité gouvernementale chargée des mines après avis favorable de l'autorité administrative locale du siège social de l'importateur et du département ministériel assurant la tutelle de l'activité objet de l'autorisation d'importation.
L'autorisation spéciale d'importation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance.
ART. 2. - Toute personne physique ou morale autorisée à importer ou à commercialiser les matières ou substances précitées doit, indépendamment du registre d'importation, tenir une comptabilité exacte et détaillée, dans un registre des entrées et sorties de ces produits dans son établissement.
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines