BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5802 du 7 janvier 2010

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BULLETIN OFFICIEL

La personne physique ou morale doit indiquer sur son registre, l'identité, l'adresse et la profession de la personne physique ou la dénomination et l'adresse de la personne morale à laquelle les quantités sorties ont été livrées.

Ces registres doivent être tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte et doivent être cotés et paraphés par l'autorité locale visée à l'article premier ci-dessus.

ART. 3.- En cas de vol, de perte ou, notamment, d'altération de matières ou substances entrant dans la fabrication des produits explosifs, le détenteur de ces produits doit en informer, sans délai, l'autorité administrative locale du siège social de l'importateur et les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale.

ART. 4. - La liste des matières ou substances, le modèle de la demande de l'autorisation spéciale d'importation, le modèle des registres prévus aux articles premier et 2 ci-dessus, ainsi que la procédure d'instruction de cette demande sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des mines.

ART. 5. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 hija 1430 (8 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

La ministre de l'énergie, des mines,

de l'eau et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Le lexte an lague arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5797 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009).

Décret n° 2-06-517 du 23 hija 1430 (11 décembre 2009) portant réglementation de la production et du commerce du cacao, chocolat et de leurs produits destinés à la consommation humaine.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) et notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale promulguée par le dahir n° 1-88-179 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993);

Vu le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;

Après examen en conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),

N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)

DÉCRÉTE : TITRE PREMIER DENOMINATIONS

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du présent décret sont applicables au cacao et au chocolat ainsi qu'à leurs produits destinés à la consommation humaine obtenus à partir de graines de cacaoyer (Theobroma cacao L.) tels que définis ci-dessous.

Chapitre premier Cacao

ART. 2. - On entend par :

1° - « Fèves de cacao » : les graines de cacaoyer (Thébroma cacao L.) fermentées et séchées ;

2° -- « Cacao en grains » : les fèves de cacao, torréfiées ou non, lorsqu'elles ont été nettoyées, décortiquées et dégermées, ne contenant pas plus de 5% de coques et germes non éliminés, ni plus de 10% de cendres, taux calculé d'après le poids de la matière sèche et dégraissée ;

3° - « Pousse de cacao » : les éléments de fèves de cacao se présentant sous forme de petites particules, recueillies séparément lors des opérations de décorticage et de dégermage et contenant au moins 20% de matière sèche dégraissée ;

4º - « Cacao en pâte » ou « pâte de cacao » : le cacao en grains réduit en pâte au moyen d'un procédé mécanique et non privé d'une partie quelconque de sa matière grasse naturelle ;

5º - « Cacao en poudre » ou « poudre de cacao » : le cacao en grains ou en pâte transformé en poudre par un procédé mécanique et contenant au moins 20% de beurre de cacao, taux rapporté à la matière sèche, et au plus 9% d'eau ;

6° - « Cacao maigre en poudre », « caco maigre », « cacao fortement dégraissé en poudre », « cacao fortement dégraissé » : le cacao en poudre dont la teneur en beurre de cacao, calculée d'après le poids de la matière sèche, est inférieure à 20% ;

7° - « Cacao sucré, cacao sucré en pooudre » : le produit obtenu par un mélange de cacao en poudre et de sucres destinés à l'alimentation humaine, tels que définis par les normes du codex alimentarius, et contenant au moins 25% de cacao en poudre ;

8° - « Cacao maigre sucré en poudre », « Cacao maigre sucré », « Cacao sucré fortement dégraissé en poudre », « Cacao sucré fortement dégraissé » : le produit obtenu par le mélange de cacao maigre en poudre et de sucres tels que définis au 7º ci- dessus, tel que 100 g de produit contient au moins 25 g de cacao maigre en poudre ;

9º - « Tourteau de cacao » : le cacao en grains ou en pâte transformé en tourteau par un procédé mécanique et contenant, sous réserve de la définition du tourteau de cacao maigre, au moins 20% de beurre de cacao, taux calculé d'après le poids de la matière sèche, et au plus 9% d'eau ;

10° - « Tourteau de cacao maigre » et « tourteau de cacao fortement dégraissé » : le tourteau de cacao dont la teneur en beurre de cacao, calculée d'après le poids de la matière sèche, est inférieure à 20% ;

11° - « Tourteau de cacao de torsion » ou « tourteau cacao d'expeller » : les fèves de cacao et les pousses de cacao, avec ou sans cacao en grains ou tourteau de cacao, transformées tourteau par torsion (expeller).

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