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N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Les caractéristiques de la barrière géologique de sécurité formant le sous sol du site de la décharge sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
Chapitre I Aménagement du site
ART. 10. - Outre la barrière géologique, la décharge dispose d'une géomembrane ou d'autres moyens présentant une protection suffisante au sol et aux eaux souterraines.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux décharges contrôlées de classe 2 dans le cas où ces décharges reçoivent exclusivement des déchets inertes.
ART. I1. - La décharge est conçue de manière à :
a) limiter la quantité des eaux due aux précipitations s'infiltrant dans les zones en exploitation et empêcher les eaux de ruissellement de pénétrer à la décharge ;
b) pouvoir intercepter et traiter les eaux de ruissellement intérieures au site susceptibles d'être contaminées par les déchets ;
c) permettre la mise en place d'un système de collecte et de drainage de lixiviat. Le lixiviat et les eaux contaminées sont recueillis dans un bassin de stockage et de traitement dimensionné en fonction de la quantité des eaux générées et du bilan hydrique.
En cas de rejet de ces eaux dans le milieu naturel, elles doivent respecter les valeurs limites de rejet prévues par le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (4 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les caux superficielles ou souterraines ;
d) recouvrir au fur et à mesure les casiers saturés et fermés afin de limiter les quantités de lixiviat et les eaux contaminées ;
c) permettre le creusement de puits de prélèvement en amont et en aval de la décharge pour contrôler l'impact de la décharge sur la nappe phréatique, le cas échéant. Ces puits sont maintenus couverts et cadenassés ;
f) permettre la mise en place, dans la mesure du possible, d'un système de dégazage pour satisfaire les conditions minimales de sécurité du site ;
g) perinettre une circulation normale des véhicules. Les voies d'accès et les aires de déchargement de la décharge doivent disposer d'un revêtement durable et leur propreté assurée.
ART. 12. - en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 48 de la loi n° 28-00 précitée, une décharge de la classe 1 peut recevoir les déchets destinés à la décharge de la classe 2 sous les conditions suivantes :
- l'aménagement de casiers séparés et spécifiques aux
déchets initialement destinés à la décharge de la classe 2 ; - le volume desdits déchets ne doit en aucun cas, dépasser un
seuil fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement. :
ART. 13. - Dans une décharge de classe 2, des casiers spécifiques pour chaque type de déchets sont aménagés séparément"
Chapitre III Conditions d'exploitation d'une décharge contrôlée Section première. - Mesures de sécurité et d'hygiène
ART. 14. - L'accès à la décharge doit être limité et contrôlé. A cette fin, La décharge est équipée de portes et d'une clôture. Les portes doivent être fermées en dehors des heures de travail. La clôture doit être d'une hauteur d'au moins 2 mètres et constituée de matériaux résistants et incombustibles.
Les mesures et équipements ci-après, sont mis en place dans le but d'assurer la sécurité, l'hygiène et la salubrité de la décharge contrôlée :
a) les abords de la décharge, qui sont accidentellement souillés par des déchets envolés, doivent être nettoyés ;
b) des dispositions sont prises pour éviter les incendies et toute prolifération de rongeurs, d'insectes et d'oiseaux. En outre, il peut être procédé si nécessaire, à la couverture des déchets le jour même de leur mise en décharge par des matériaux inertes et ce, pour éviter le dégagement des mauvaises odeurs ;
c) si la décharge contrôlée comporte des installations de traitement mécanique des déchets, celles-ci doivent être exploitées de manière à ne pas gêner le voisinage par le bruit, l'émission de poussières et l'envol d'éléments légers ;
d) un panneau de signalisation en matériau résistant est mis en place à l'entrée de chaque décharge. Les indications ci-après, doivent y figurer d'une manière clairement visible :
- la mention « Entrée interdite » en langue arabe ;
- le nom de la décharge ;
- l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant ou de
son délégué ;
- les heures normales d'ouverture pour la réception des
déchets ;
- la mention précisant le numéro de téléphone du service à
appeler en cas d'incendie ou d'accident.
e) un service de contrôle à proximité immédiate de l'entrée et un complexe de service sont aménagés. Le complexe comprend, notamment :
-un bâtiment équipé en eau, électricité et téléphone comprenant au minimum un local à usage de bureau, un réfectoire, sanitaires et éventuellement un atelier pour les engins et un garage ;
- un pont-bascule étalonné et pourvu d'un système
d'enregistrement automatique. Le pont-bascule et l'étalonnage sont contrôlés suivant la réglementation en vigueur;
- une zone de parking et éventuellement une station de lavage et de nettoyage des pneus des engins et des véhicules.
Les locaux d'exploitation sont aménagés conformément à la législation en vigueur en matière de travail et de santé.
Section 2. - Mesures de surveillance et d'autocontrôle
ART. 15. - Conformément à l'article 54 de la loi n° 28-00 précitée, sont consignées et mises à jours dans l'inventaire de la décharge tenu par l'exploitant, les indications ci-après :
- le poids ou à défaut le volume des déchets ;
- la nature des déchets reçus à la décharge ;