BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5802 du 7 janvier 2010

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N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)

BULLETIN OFFICIEL

4 - décision d'acceptabilité environnementale prévue par l'article 2 de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement;

5 - durée d'exploitation et la capacité totale en masse et en volume des types de déchets qui peuvent être admis dans la décharge ;

6 - liste des équipements destinés à la décharge pour assurer les conditions de sécurité et de protection de l'environnement ;

7 - personnel devant être affecté à la décharge en précisant son effectif, sa qualification et les missions de ses membres ;

8 - plan prévisionnel d'exploitation précisant l'organisation et l'échéancier des étapes d'exploitation de la décharge;

9 - dispositions paysagères qui seront mises en œuvre durant les différentes phases de l'exploitation et du plan. de réhabilitation du site en fin d'exploitation de la décharge.

ART. 4. - Le gouverneur de la province ou de la préfecture ou le wali de la région concernée examine la déclaration et les documents y annexés et délivre au déclarant un récépissé dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du dépôt de cette déclaration.

Si le wali ou le gouverneur concerné constate, après examen de la déclaration et les documents y annexés,

dossier est incomplet ou s'il a besoin, pour statuer, renseignements supplémentaires, il notifie au déclarant, dans le même délai imparti, visé au Jer alinéa ci-dessus, ses observations et remarques. Le déclarant dispose du délai d'un mois supplémentaire pour répondre à ces observations ou remarques et compléter son dossier.

Passé ce délai, le wali ou le gouverneur concerné accepte la déclaration et délivre un récépissé au déclarant ou décide le rejet motivé de celle-ci.

Une copie du récépissé d'acceptation ou de la notification de rejet de de la déclaration est adressée aux autorités gouvernementales chargées de l'environnement et de l'intérieur.

ART. 5.- La demande d'autorisation d'ouverture, de modification substantielle ou de transfert d'une décharge contrôlée de classe 2 et de classe 3, prévue au 2º alinéa de l'article 49 de la loi n° 28-00 précitée, est déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.

Cette demande est accompagnée, outre les documents et renseignements énumérés à l'article 3 ci-dessus, d'une garantie financière destinée notamment à couvrir les dépenses afférentes à la réhabilitation des décharges contrôlées des déchets dangereux, industriels ou médicaux et pharmaceutiques.

L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement examine la demande d'autorisation et les documents y annexés et délivre au demandeur un récépissé dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du dépôt de cette demande.

Si l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement constate, après examen de la demande d'autorisation et les documents y annexés, que le dossier est incomplet ou si elle a besoin, pour statuer, de renseignements supplémentaires, elle notifie au demandeur, dans le même délai imparti, visé à l'alinéa ci-dessus, ses observations et remarques. Le demandeur dispose du délai d'un / mois supplémentaire pour répondre à ces observations ou remarques et compléter son dossier.

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Passé ce délai, l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement délivre l'autorisation au demandeur ou décide le rejet motivé de sa demande.

ART. 6. - L'enquête publique prévue à l'article 49 alinéa 2 de la loi n° 28-00 précitée, se déroule dans les même formes que celles prévues par le décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.

Chapitre Il Procédure de fermeture

ART. 7. - La déclaration de fermeture d'une décharge de classe 1 et la demande d'autorisation de fermeture d'une décharge de classe 2 ou de classe 3 sont déposées dans les mêmes formalités prévues respectivement aux articles 3 (1er et 2º alinéa), 4, 5 (1er alinéa) et 6 ci-dessus.

La déclaration de fermeture ou la demande d'autorisation de fermeture est munie d'un dossier contenant les pièces et les renseignements ci-après :

1 - dates et échéanciers d'exécution des mesures contenues dans le plan de réhabilitation du site ;

2 - plan de suivi environnemental visant le suivi de la qualité des eaux souterraines et superficielles, de la qualité de l'air et du lixiviat ;

3 - plan d'intervention d'urgence en cas d'incident, notamment en cas d'épandage du lixiviat, émanation de gaz, incendie ou glissement de terrain.

TITRE III PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DECHARGES CONTROLEES Chapitre premier Choix du site

ART. 8. - Le site de réalisation d'une décharge contrôlée est choisi, notamment selon les critères suivants :

- la quantité des déchets pouvant être admis sur le site ; - l'origine et les quantités de matériaux de couverture des déchets mis en décharge ;

- l'existence d'exutoires pour les eaux de percolation ; - l'aptitude du site à l'implantation des ouvrages de

contournement des eaux de ruissellement;

- l'aptitude du site à l'aménagement d'une couverture

favorisant le ruissellement ;

- la distance du site par rapport aux zones de collecte ou de transfert des déchets ;

- l'intégration de la décharge contrôlée dans le paysage

avoisinant ;

- les caractéristiques hydrogéologiques, hydrologiques et

géologiques favorables.

ART. 9. - Le site de la décharge est choisi et aménagé de manière à protéger le sol et les eaux souterraines et de surface de la pollution générée par les déchets et le lixiviat. A cet effet, la base et les côtes de la décharge sont constituées par une barrière géologique de sécurité composée d'une couche minérale présentant les caractéristiques de perméabilité.

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