Décret n° 2-09-471 du 8 décembre 2009
modifiant l'article 82 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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modifiant l'article 82 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5802 - 21 moharrem 1431 (7-1-2010)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-09-471 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) modifiant l'article 82 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-02-185 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) ;
Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 14 du 6 joumada Il 1399 (3 mai 1979) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le 4º alinéa de l'article 82 du décret précité n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) est modifié comme suit :
« Article 84 (4f alinéa). - Toutefois, la vente est autorisée « par les walis de région lorsqu'il s'agit de la réalisation de projets « d'investissement dans les secteurs industriel, agro-industriel, « minier, touristique, artisanal, d'habitat, d'enseignement et de « formation, situés dans leur ressort territorial, dont le montant est « inférieur à 200 millions de dirhams. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Fait à Rabat, le 20 hija 1430 (8 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5798 du 7 moharrem 1431 (24 décembre 2009).
Décret n° 2-09-284 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination promulguée par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), notamment ses articles 48, 49, 50 et 54 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),
•
DÉCRÈTE : TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret s'applique aux décharges contrôlées des classes 1, 2 et 3 visées à l'article 48 de la loi n° 28-00 susmentionnée.
ART. 2. - Aux fins du présent décret, on entend par :
- lixiviat : tout liquide produit par des déchets mis en
décharge ;
- gaz de décharge : tout gaz produit ou ayant percolé à
travers les déchets mis en décharge ;
- casier : subdivision du secteur de décharge à exploiter,
conçue de façon à permettre la collecte du gaz. de décharge et du lixiviat ;
- couche d'isolation : couche naturelle et/ou artificielle, sur le fond et les flancs de la de la décharge, assurant une imperméabilité suffisante pour éviter la contamination des eaux souterraines ;
- bilan hydrique : ensemble de facteurs pouvant avoir un
impact sur les déchets mis en décharge tels que la pluviométrie, la température ou la hauteur d'eau dans le bassin de lixiviat ;
- géomembrane : membrane plastique imperméable et résistante à l'eau et au gaz.
• TITRE II
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX DECHARGES CONTROLEES Chapitre premier Procédure d'ouverture, de modification substantielle ou de transfert des décharges contrôlées
ART. 3.- La déclaration d'ouverture, de modification substantielle ou de transfert d'une décharge contrôlée des déchets ménagers et assimilés de classe 1 prévue au 1er alinéa de l'article 49 de la loi n° 28-00 précitée, est déposée auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.
Lorsque la décharge contrôlée concerne plus d'une province ou préfecture, la déclaration est déposée auprès du wali de la région concernée.
Cette déclaration est munie d'un dossier contenant les pièces et les renseignements ci-après :
1 - nom, domicile et adresse du déclarant, à défaut, le nom du responsable de l'exploitation de la décharge objet de la déclaration ;
2 - plan à échelle de 1/2000 précisant les limites maximales d'extension en termes de superficie de la décharge et de la zone à exploiter ainsi que la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée ;
3 - description des moyens techniques et des installations proposées, notamment celles relatives au gaz de décharge, aux réseaux de lixiviats, aux eaux de ruissellement et du système d'imperméabilisation ;
portant règlement général de comptabilité publique
du 12 rejeb 1429 (16 Résidence Elite. Bureau 211 -
portant règlement général de la comptabilité publique et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements
relative à la gestion des déchets et à leur élimination
portant promulgation de la loi n° 28-00