Décret n° 2-09-592 du 23 novembre 2009
du 5 hija 1430 (23 novembre 2009
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N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)
101
BULLETIN OFFICIEL
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Décret n° 2-09-592 du 5 hija 1430 (23 novembre 2009
modifiant le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 141: (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général de gouvernement, un corps de conseillers juridiques de administrations.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998 instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps d
A GRADES
INDEMNITE INDEMNITE SPECIALE D'ENCADREMENT Grade
exceptionnel. 12.213 22.492 1 •... . . . .......*• ....
(la suite sans changement.)
conseillers juridiques des administrations, tel qu'il é été modifié et complété ;
) Après examen par le conseil des ministres réuni le 3
29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),
S
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - Le lableau n° 2 annexé au décret ) susvisé n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) est
e modifié comme suit :
PARTIR DU I JANVIER 2010
INDEMNITE INDEMNITE INDEMNITE DE REPRESENTATION EXCEPTIONNELLE DELOGEMENT
1.000 2.900 5.800 .. . . . . . . . . . . .
ART. 2. - Le secrétaire général du gouvernement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du 'remier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen
décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Pour contreseing : Le secrétaire général du gouvernement, DRISS DAHAK. Le ministre de l'économie
et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de délégué auprés du Prennier ministre, chargé de la modernisation
des secteurs publics, MOHAMED ABBOU.
Fait à Rabat, le 5 hija 1430 (23 novembre 2009).
ABBAS EL. FAssI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5799 du 11 moharrem 1431 (28 décembre 2009).
instituant au sein du secrétariat général du gouvernement