N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) BULLETIN OFFICIEL 6l
AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES
SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
ARTICLE 1: AMENDEMENT
A. Préambule
1, Remplacer le sixième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des
connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques, ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développement,
Remplacer le septième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en développement, notamment par l'octroi de ressources financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au problème scientifiquement démontré de l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs,
Remplacer le neuvième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche, de développement et de transfert de techniques de substitution pour la
réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement,
B. Article premier: Définitions
Remplacer le paragraphe 4 de l'article premier du Protocole par le texte suivant:
4. Par "substance réglementée", on entend une substance spécifiée à l'annexe A ou à l'annexe B au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.
Remplacer le paragraphe 5 de l'article premier par le texte suivant:
5. Par "production", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme "production".
Ajouter le paragraphe ci-après à l'article premier du Protocole:
9. Par "substance de transition" on entend une substance spécifiée à l'annexe C du présent Protocole, qu'elle soit utilisée seule ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire éventuelle à l'annexe C, mais exclut toute substance de transition si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.