N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
. C. Article 2, paragraphe 5
Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole par le paragraphe suivant:
5. Toute partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiquée aux articles 2A à 2E, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.
D. Article 2, paragraphe 6
Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots "substances réglementées", lorsqu'ils apparaissent pour la première fois, les mots suivants:
des annexes A ou B
E. Article 2, paragraphe 8a)
Au paragraphe 8 a) de l'article 2 du Protocole, ajouter les mots "et des articles 2A à 2E" après les mots "du présent article" chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.
F. Article 2, paragraphe 9 a) i)
Au paragraphe 9 a) i) de l'article 2 du Protocole, ajouter, après "l'annexe A" les mots suivants:
et/ou à l'annexe B
G. Article 2, paragraphe 9 a) iD)
Au paragraphe 9 a) ii) de l'article 2 du Protocole, supprimer le membre de phrase:
par rapport aux niveaux de 198
6
H. Article 2, paragraphe 9 c)
Le membre de phrase ci-après est supprimé de l'alinéa c) du paragraphe 9 de l'article 2 du
Protocole:
représentant au moins 50% de la consommation totale par les Parties des substances
réglementées
et est remplacé par:
eprésentant la majorité des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participar u vote ainsi que la majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participar
au vote
1. Article 2, paragraphe 10 b)
Le texte de l'alinéa b) du paragraphe 10 de l'article 2 du Protocole est supprimé et le paragraphe 10
a) de l'article 2 devient le paragraphe 1
J. Article 2, paragraphe 11
Au paragraphe 11 de l'article 2, ajouter les mots "et des articles 2A à 2E" après les mots "du présent article" chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.