N° 5810 - 19 safar 1431 (4-2-2010) BULLETIN OFFICIEL 63
K. Article 2C - Autres CFC entièrement halogénés
Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2C:
Article 2C - Autres CFC entièrement halogénés
Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de
consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas nnuellement 80% de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80% de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1997 et, ensuite, pendant chaque ériode de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de
consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant
une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.
3. Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque ériode de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de
consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15% de son niveau calculé de production de 1989.
L. Article 2D: Tétrachlorure de carbone
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2D:
Article 2D: Tétrachlorure de carbone
Pendant la période de douze mois commençant le ler janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de
consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 15% de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées ar paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10% de son niveau calculé de production de 1989.
2. Pendant la periode de douze mois commençant le ler janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de
consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15% de son niveau calculé de production de 1989.