N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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ART. 6. - Les ordonnateurs peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature par voie d'arrêté, établi en deux originaux dont l'un est notifié au comptable assignataire. Ces originaux doivent comporter les spécimens de signature des ordonnateurs délégués.
Les ordonnateurs peuvent, en outre, instituer, par voie d'arrêté, des sous-ordonnateurs et leurs suppléants auxquels ils délèguent leur pouvoir dans les limites fixées par l'ordonnance de délégation de crédits ou tout autre document en tenant lieu.
Les ordonnateurs délégués et les sous-ordonnateurs ainsi que leurs suppléants agissent sous la responsabilité et le contrôle des ordonnateurs qui les ont institués.
ART. 7. - L'ordonnateur, ses délégués ainsi que les sous- ordonnateurs, dénommés dans la suite du présent décret par le terme « ordonnateur », doivent se faire accréditer auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils ordonnent l'exécution et leur communiquer les spécimens de leur signature.
ART. 8. - Les ordonnateurs encourent, à raison de l'exercice de leurs fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
Section 2. - Principes d'organisation
ART. 9. - L'ordonnateur ne peut se faire ouvrir, ouvrir, en cette qualité, un compte courant ou de dépôt destiné à recevoir des fonds appartenant ou confiés à la collectivité locale ou au groupement.
Il ne peut, non plus, disposer des fonds portés au crédit d'un compte ouvert au nom du comptable public d'une collectivité locale ou d'un groupement que par voie d'ordres donnés à ce dernier, appuyés des pièces justificatives réglementaires.
ART. 10. - Les ordres de recettes ou de paiement émis par les ordonnateurs sont retracés dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le présent décret, les arrêtés et instructions pris pour son application.
Chapitre III Principes applicables aux comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements Section première. - Règles générales
ART. 11. - Au sens du présent décret, est comptable public d'une collectivité locale ou d'un groupement, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter, pour le compte desdits organismes, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.
ART. 12. - Le comptable public visé à l'article 11 ci-dessus est, sauf dispositions réglementaires contraires, seul chargé :
- du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des
ordonnateurs accrédités, soit au vu de titres présentés par les créanciers, soit de sa propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres empêchements au paiement;
- de l'encaissement des droits au comptant et des taxes
déclaratives dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
- de la prise en charge et du recouvrement des ordres de
recettes individuels ou collectifs émis par les ordonnateurs compétents dans les conditions prévues par le présent décret ;
— de la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde ; - du maniement des fonds et des mouvements de comptes
externes de disponibilités qu'il surveille ou dont il ordonne les mouvements ;
- de la tenue de la comptabilité de la collectivité locale ou
du groupement et de la centralisation des opérations de recettes et de dépenses exécutées pour son compte, conformément aux dispositions du présent décret ;
- de la conservation des pièces justificatives des opérations dont il a assuré l'exécution ou la centralisation.
Il est, en outre, chargé de faire toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes et doit signaler à l'ordonnateur toute moins-value constatée dans les revenus du domaine privé de la collectivité locale ou du groupement.
ART. 13. - Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements sont comptables principaux ou secondaires :
- les comptables principaux sont ceux qui, en vertu des lois
et règlements en vigueur ou d'une décision du ministre chargé des finances, sont tenus de produire, annuellement, à la cour régionale des comptes compétente, les comptes des collectivités locales ou des groupements dont ils sont comptables assignataires. Lesdits comptes comprennent les opérations exécutées par leurs soins et celles dont ils ont centralisé les pièces justificatives ou auxquelles ils ont donné une imputation définitive ;
- les comptables secondaires sont ceux dont les opérations
sont centralisées par un comptable principal qui en assure l'imputation définitive au vu des pièces justificatives produites. Toutefois, leur responsabilité demeure engagée au titre desdites opérations dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ART. 14. - Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements comprennent :
- des trésoriers payeurs communaux :
- des receveurs communaux ;
- des percepteurs communaux ;
- des régisseurs.
Les trésoriers payeurs sont chargés d'assurer l'exécution et le contrôle des dépenses desdites collectivités ou desdits groupements.
Les receveurs communaux sont chargés d'assurer le recouvrement des droits, taxes et redevances que les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à prélever en vertu des lois et règlements en vigueur et d'assurer l'exécution et le contrôle des dépenses desdites collectivités ou desdits groupements.
Les percepteurs communaux en leur qualité de comptables rattachés comptablement aux trésoriers communaux sont chargés d'assurer le recouvrement des droits, taxes et redevances que les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à prélever en vertu des lois de règlements en vigueur.