N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Le champ de compétences et les attributions des trésoriers payeurs et des receveurs communaux seront fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Le champ de compétences et les attributions des percepteurs communaux seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.
Les comptables assignataires de recettes et les comptables assignataires de dépenses sont dénommés ci-après, respectivement de « comptables chargés du recouvrement » et de « trésoriers payeurs ».
Section 2. - Principes d'organisation
ART. 15. - Les trésoriers payeurs, les receveurs communaux et les percepteurs communaux sont nommés par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet.
Les percepteurs communaux sont affectés, par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances ou des personnes déléguées par eux à cet effet, auprès des collectivités locales dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires relevant de la trésorerie générale du Royaume, appartenant aux cadres classés au moins à l'échelle de rémunération n°10 et justifiant au moins d'une licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent.
Une copie de la décision de leur nomination est adressée à la cour des comptes pour notification à la cour régionale des comptes compétente.
Ils sont soumis, avant d'être installés dans leur premier poste comptable, à la formalité de prestation de serment dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Une convention de partenariat pourra être conclue entre le ministère de l'intérieur et la trésorerie générale du Royaume pour convenir des prestations à réaliser pour le compte des collectivités locales et de leurs groupements.
ART. 16. - Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire à titre individuel ou collectif, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une police d'assurance auprès d'une d'une entreprise d'assurances agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
ART. 17. - Les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements assurent la gestion des postes comptables qui leur sont confiés.
Ils peuvent être assistés d'un ou de plusieurs adjoint (s) ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur contrôle et leur responsabilité.
Chaque comptable public précité se fait accréditer, avec ses adjoints, auprès des organismes teneurs des comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.
Chaque poste comptable dispose d'une seule caisse et, en cas de besoin, d'un seul compte courant postal ou d'un compte de dépôt au Trésor.
En aucun cas, l'intitulé du compte d'un poste comptable ne peut être libellé au nom personnel du comptable public.
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ART. 18. - Le comptable public encourt, à raison de l'exercice de ses fonctions, les responsabilités prévues par la législation en vigueur.
ART. 19. - Les régisseurs sont chargés d'opérations d'encaissements ou de paiements dans les conditions fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
Les régisseurs sont désignés, auprès des ordonnateurs, par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de l'ordonnateur.
Le régisseur de recettes ou de dépenses peut se faire ouvrir, sur proposition de l'ordonnateur, un compte de dépôt au Trésor destiné à recevoir exclusivement, les recettes réalisées au titre de la régie de recettes pour le premier et les avances de fond pour le paiement des dépenses en régie pour le second.
Section 3. - Gestion de fait
ART. 20. - Conformément à la législation en vigueur, est déclaré comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par l'autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention et de maniement de fonds ou de valeurs appartenant à une collectivité locale ou à un groupement.
En outre, peut être considéré comme coauteur responsable d'une gestion de fait, tout fonctionnaire ou agent ainsi que tout titulaire d'une commande publique qui, en consentant ou en incitant soit à exagérer les mémoires et factures soit à en dénaturer les énonciations, s'est prêté sciemment à l'établissement d'ordonnances de paiement, de mandats, de justifications ou d'avoirs fictifs.
Sans préjudice des dispositions pénales en vigueur, le comptable de fait et le ou les coauteur(s) d'une gestion de fait sont soumis aux mêmes obligations et contrôles et assument les mêmes responsabilités qu'un comptable public.
TITRE II REGLES APPLICABLES A L'EXECUTION DES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES ET DE TRESORERIE Chapitre premier Règles relatives aux opérations de recettes Section première. - Règles générales
ART. 21. - Les créances des collectivités locales et de leurs groupements régies par les dispositions du présent chapitre comprennent :
- les taxes et redevances instituées à leur profit par la loi ou
la réglementation en vigueur ;
- les produits et revenus domaniaux ;
- les rémunérations pour services rendus ;
-le produit des exploitations et des participations financières ;
- toutes autres créances instituées à leur profit par les lois
et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.
ART. 22. - La perception des recettes, résultant des créances visées à l'article 21 ci-dessus, est autorisée annuellement par les budgets desdites collectivités ou desdits groupements.