BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 23. - Conformément à la législation en vigueur, toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les budgets des collectivités locales ou de leurs groupements, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et en fixeraient les tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre les trésoriers, receveurs, percepteurs ou autres personnes qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services d'une collectivité locale ou d'un groupement alors qu'ils sont soumis, en vertu de de la réglementation en vigueur, au paiement d'une redevance ou d'une rémunération pour services rendus.

ART. 24. - Les créances des collectivités locales et de leurs groupements sont constatées et liquidées, selon leur nature, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur ou sur la base de conventions ou en vertu des décisions de justice.

ART. 25. - Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par le comptable assignataire.

Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.

ART. 26. - Le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs groupements est effectué dans les conditions fixées par la loi susvisée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

Section 2. - De l'émission des ordres de recettes

ART. 27. - Sauf dispositions contraires, toute créance liquidée fait l'objet d'un ordre de recette individuel ou collectif émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent et appuyé de tous les documents justifiant la régularité de la perception.

Toutefois, il n'est pas émis d'ordres de recettes au titre des taxes locales dont le seuil est, en application des dispositions de la loi susvisée n° 47-06 relative à la fiscalité locale, égal ou inférieur à cent (100) dirhams. Pour les autres créances, un arrêté du ministre de l'intérieur en fixera le seuil.

ART. 28. - Tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation de la créance ainsi que les éléments permettant l'identification du débiteur.

ART. 29. - Les taxes et autres créances ayant fait l'objet d'ordres de recettes individuels ou collectifs sont, sauf sont, dispositions contraires prévues par les textes propres à chacune d'elles, exigibles dès la mise en recouvrement desdits ordres de recettes ou à l'échéance fixée par l'acte ayant donné naissance à la créance.

ART. 30. - Toute convention, tout contrat ou engagement comportant la perception de recettes, par termes échelonnés sur plusieurs années, donne lieu à l'émission, par l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recette pour le montant dû au titre de chaque année, qu'il adresse au comptable chargé du recouvrement, deux mois avant la date de l'échéance.

L'ordre de recette émis au titre de la première année doit être appuyé d'un exemplaire de l'acte ayant donné naissance à la créance.

En cas de modification, l'acte modificatif est annexé à l'ordre de recette émis au titre de l'année concernée.

Section 3. - De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes

ART. 31. - Les ordres de recettes, émis, sont pris en charge par le comptable chargé du recouvrement qui, en l'absence de percepteur communal, est, selon le cas, soit le trésorier payeur communal, soit le receveur communal, visés à l'article 14 ci-dessus.

Les ordres de recette individuels sont récapitulés sur un bordereau d'émission ou dans un fichier électronique communiqué au comptable chargé du recouvrement qui procède au rapprochement du total cumulé avec les prises en charge qu'il a admises.

Il en est de même pour les réductions et les annulations d'ordres de recette.

Les ordres de recette collectifs sont émis dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements régissant les créances auxquelles ils se rapportent.

ART. 32. - Le comptable chargé du recouvrement, visé au premier alinéa de l'article 31 ci-dessus, est tenu d'exercer au préalable, le contrôle de la régularité de la perception et de l'imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur et par la nomenclature établie conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur.

Il s'assure, dans les mêmes conditions, de la régularité des réductions et des annulations de recettes.

Lorsqu'à l'occasion de son contrôle, le comptable chargé du recouvrement, constate une omission, ou une erreur matérielle au regard des dispositions du premier alinéa ci-dessus, il renvoie l'ordre de recette ou l'ordre d'annulation ou de réduction à l'ordonnateur, à l'appui d'une note dûment motivée, pour régularisation.

ART. 33. - Le recouvrement des taxes et redevances, émises par voie d'ordres de recettes, est effectué par le comptable chargé du recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code du recouvrement des créances publiques et de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale susvisées.

ART. 34. - Les recettes sont réalisées par versement par d'espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par virement à un compte ouvert au nom du comptable public concerné.

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