BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Les recettes peuvent, en outre, être réalisées par remise de valeurs ou d'effets de commerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou par tout autre moyen de paiement électronique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 35. - Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance, par le comptable public, d'un reçu ou d'une quittance qui forme titre envers la collectivité locale créancière. Ces titres peuvent être édités sous forme électronique.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, il n'est pas délivré de reçu ou de quittance, lorsque la partie versante reçoit, en échange de son versement, des timbres, des formules ou d'une façon générale, une fourniture dont la possession justifie, à elle seule, le paiement des droits, ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis à la partie versante.

Section 4. - Réclamations - Annulations Admissions en non-valeur

ART. 36. - Les réclamations et les annulations relatives aux créances des collectivités locales et de leurs groupements, sont régies par les lois et règlements qui les ont instituées.

ART. 37. - Toute erreur de liquidation, double ou faux emploi, constaté au préjudice du débiteur, donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette. Cet ordre précise les motifs d'annulation et, en cas de réduction, les bases de la nouvelle liquidation.

Les décisions d'annulation ou de dégrèvement, totales ou partielles, sont établies d'office ou à la demande des redevables, lorsqu'il s'agit de faux, de double emplois ou d'erreurs dans les bases de calcul.

Elles sont rendues exécutoires par l'ordonnateur, après approbation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.

Ces décisions sont transmises au comptable chargé du recouvrement dans les conditions prévues pour les ordres de recettes visés à l'article 31 ci-dessus, pour réduction de ses prises en charge.

En ce qui concerne les créances comprises dans les rôles d'impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, les dégrèvements et annulations sont notifiés au trésorier payeur, sous forme de certificats d'annulation ou de dégrèvement.

Les restitutions consécutives à une annulation ou à un dégrèvement doivent faire l'objet d'un ordonnancement sur le budget de la collectivité locale ou du groupement concerné.

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Les créances ayant fait l'objet d'une annulation, suite à un jugement devenu définitif, donnent lieu à une réduction des prises en charge au niveau des écritures du comptable chargé du recouvrement.

ART. 38. - Lorsque les créances s'avèrent irrécouvrables ou lorsque les redevables ne peuvent être identifiés pour quelque cause que ce soit, celles-ci sont proposées en non-valeur par le comptable chargé du recouvrement, au moyen d'états appuyés des justifications requises, qu'il adresse à l'ordonnateur pour décision, dans les conditions prévues par la loi n°15-97 précitée, formant code de recouvrement des créances publiques.

Ladite décision n'est exécutoire qu'après approbation du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.

L'admission L'admission en non-valeur d'une créance présumée d'une irrécouvrable n'éteint pas la dette du débiteur et ne peut faire obstacle au recouvrement contre le redevable, si celui-ci revient à meilleure fortune ou vient à être localisé.

Les admissions en non-valeur des côtes sur lesquelles des versements auraient été obtenus ne donnent lieu à aucun remboursement ou restitution.

Les admissions en non-valeur des créances comprises dans les rôles d'impôts et taxes émis par les services du ministère chargé des finances, sont notifiés au comptable chargé du recouvrement au moyen de certificats d'admission en non-valeur.

ART. 39. - Les remises gracieuses de dettes sont prononcées par décision du ministre de l'intérieur prise sur proposition de l'ordonnateur après délibération du conseil. Toutefois, cette remise ne peut être accordée qu'à condition que le demandeur n'ait pas organisé son insolvabilité au sens de l'article 84 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

La remise gracieuse de dette ne donne lieu à aucune restitution des sommes éventuellement payées en atténuation de la dette initiale.

Une ampliation de ladite décision constitue la pièce justificative de l'annulation ou de la réduction de la créance, objet de la remise gracieuse.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, toutefois, aux dettes, en principal, résultant de créances fiscales et aux créances résultant de jugements prononcés en faveur des collectivités locales ou de leurs groupements.

ART. 40. - Les rôles restent entre les mains du comptable chargé du recouvrement jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans après apurement de la dernière côte, pour être ensuite déposés aux archives de la collectivité locale concernée.

Toutefois, les rôles archivés sous forme électronique, chez le comptable chargé du recouvrement, sont remis à la collectivité concernée après apurement de la dernière côte.

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