N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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Section 5. - De l'encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives
ART. 41. - L'encaissement des droits au comptant et des taxes déclaratives est assuré par un régisseur ou plusieurs régisseurs de recettes. Lesdits régisseurs peuvent être assistés par des régisseurs suppléants.
ART. 42. - Dans le cas de produits exigibles au comptant ou lorsqu'il y a intérêt pour la bonne exécution du service, ou pour réduire au minimum les formalités de déplacement des redevables, l'encaissement peut être confié à des régisseurs de recettes.
ART. 43. - Les recettes encaissées par versements spontanés au titre des droits au comptant ou des taxes déclaratives, sont immédiatement versées, par les comptables qui en ont assuré l'encaissement, au trésorier payeur, lequel est tenu d'en imputer le montant, dès réception, au budget de la collectivité ou du groupement concerné.
Dès l'arrêté des écritures du mois, et au plus tard le 8 du mois suivant, le comptable principal notifie à l'ordonnateur concerné le montant des recettes réalisées au cours du mois écoulé, au moyen d'un certificat global de recettes appuyé des justifications requises, aux fins d'émission d'un ordre de recette de « régularisation » au titre du mois de constatation de la recette. L'émission, par l'ordonnateur, dudit ordre de recette doit intervenir avant le 15 du mois qui suit.
A défaut d'émission dudit ordre de recette, ledit comptable joint au compte de la collectivité locale ou du groupement, copie du certificat de recette précité.
ART. 44. - Les régies de recettes sont instituées par décision du ministre de l'intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet, sur proposition de l'ordonnateur.
Des décisions, prises dans les mêmes formes, désignent un ou plusieurs régisseurs ainsi que leurs suppléants, et déterminent leurs attributions et leurs champs d'intervention en indiquant les natures des recettes dont la perception par le ou les régisseurs est autorisée conformément aux décisions de création des régies de recettes.
ART. 45. - Le trésorier payeur procède, sans préavis et chaque fois qu'il le juge opportun ou sur demande de l'ordonnateur, tant au bureau du régisseur de recettes qu'aux postes des suppléants :
— à la vérification de la comptabilité et de la caisse ;
- à l'inventaire des tickets, des autres valeurs et des quittanciers ;
- à l'appréciation du fonctionnement et de la performance
de la régie.
Cette vérification et cet inventaire doivent être faits obligatoirement au moins une fois par trimestre.
Le trésorier payeur peut charger le percepteur communal d'effectuer, pour son compte, ladite vérification.
Le régisseur de recettes est tenu de présenter tous documents ou valeurs réclamés à l'occasion de toute vérification.
Les régisseurs de recettes sont, en outre, soumis aux contrôles prévus à l'article 153 ci-après.
Toute irrégularité ou toute infraction aux règlements relevée au cours d'une vérification, est signalée sans délai par le trésorier payeur à l'ordonnateur et au ministre de l'intérieur ou à son délégué.
Une instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur fixera l'organisation, le fonctionnement des régies de recettes communales et leurs relations avec le comptable assignataire.
ART. 46. - Le régisseur de recettes communal et ses suppléants sont responsables des détournements, malversations, déficits et débets commis ou constatés dans leur caisse ou dans la caisse des agents placés sous leur autorité, sauf recours contre ces derniers.
Ils sont déclarés débiteurs par décision du ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, prise, soit sur proposition de l'ordonnateur après avis du ministre de l'intérieur, soit sur procès-verbal de vérification de l'un des corps d'inspection habilités.
Le régisseur qui a comblé le déficit ou débet est substitué aux droits de la collectivité locale ou du groupement pour le recouvrement de son avance.
Si le déficit provient d'un cas de force majeure, le régisseur peut obtenir la décharge de sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi susvisée n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics.
Les remises gracieuses de dettes peuvent également être accordées au régisseur de recettes, sur proposition du conseil délibérant, dans les conditions prévues par la loi n° 61-99 précitée.
ART. 47. - En cas de faute du régisseur des recettes, le trésorier payeur peut demander à l'autorité locale compétente de prendre les mesures devant mettre fin aux irrégularités constatées.
Le trésorier payeur, peut être mis en cause s'il n'a pas exercé les contrôles qui lui incombent ou réclamé immédiatement le versement des recettes qui n'aurait pas été effectué dans le délai imparti.
Le trésorier payeur, déclaré responsable pécuniairement, exerce, par voie de subrogation aux droits de la collectivité locale ou du groupement, son recours sur le cautionnement et les biens du régisseur de recettes.
ART. 48. - Les régisseurs de recettes sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire, conformément à la loi, une police d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
A la cessation des fonctions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par l'autorité de tutelle, au vu d'une attestation du trésorier payeur, constatant qu'à la fin de sa gestion, ledit régisseur n'est redevable à la collectivité locale ni au groupement d'aucune somme ou valeur.