N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
127
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II Règles relatives aux opérations de dépenses Section première. - Règles générales
ART. 49. - Les dépenses des collectivités locales et de leurs groupements ne peuvent être régulièrement engagées et exécutées que si elles sont conformes aux lois et règlements qui les ont instituées et prévues dans leurs budgets.
L'engagement desdites dépenses doit rester, en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi susvisée n° 45-08, dans la limite des autorisations budgétaires.
ART. 50. - Les dépenses sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances de paiement sont visées par le trésorier payeur et doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.
ART. 51. - Sauf dispositions contraires prévues par les lois et règlements en vigueur, les dépenses des collectivités locales et de leurs groupements sont engagées, liquidées, ordonnancées et payées dans les conditions fixées au présent chapitre.
ART. 52. - L'engagement est l'acte administratif par lequel la collectivité locale ou le groupement crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge.
Il ne peut être pris que par l'ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs et après avoir satisfait aux conditions prévues à l'article 49 ci-dessus.
ART. 53. - La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.
La liquidation des dépenses est faite par le chef du service compétent, sous sa responsabilité, au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.
On entend par chef du service compétent, la personne habilitée, par l'ordonnateur concerné, à réceptionner les travaux, les fournitures ou services et à en attester le service fait avant certification par l'ordonnateur.
A défaut de chef du service compétent, la liquidation et la certification du service fait sont effectuées directement par l'ordonnateur compétent et sous sa responsabilité.
ART. 54. - L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de la collectivité locale ou du groupement. Il incombe à l'ordonnateur compétent.
L'ordonnancement donne lieu à l'émission d'une ordonnance de paiement.
Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement préalable. La liste desdites dépenses est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel » des collectivités locales.
Les dépenses payées sans ordonnancement préalable, sont notifiées, sans délai, par le trésorier payeur communal à l'ordonnateur de la collectivité locale ou du groupement concerné.
ART. 55. - Les dépenses des collectivités locales et de leurs groupements sont soumises :
— à un contrôle budgétaire, au stade de l'engagement ; - et à un contrôle de validité de la dépense, au stade du
paiement.
Ces contrôles s'exercent conformément aux dispositions du présent chapitre.
Section 2. - Procédures d'engagement et modalités d'exercice du contrôle budgétaire
A - Procédures d'engagement
ART. 56. - Toute proposition d'engagement, d'annulation ou de réduction d'engagement est communiquée, sans délai, au trésorier payeur concerné, aux fins de certification et de prise en charge comptable.
ART. 57. - Les dépenses permanentes, créées au moyen d'actes ne comportant pas de limitation de durée et dont l'effet ne peut cesser qu'au moyen d'actes y mettant fin, sont engagées dès le début de l'année budgétaire.
La liste des dépenses permanentes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
A cet effet, l'ordonnateur notifie au trésorier payeur communal, à l'appui de la proposition d'engagement, un état récapitulatif regroupant, par ligne budgétaire, les actes en cours de validité.
ART. 58. - Sont considérées comme engagées :
- au début de l'année budgétaire, les dépenses permanentes ; - au fur et à mesure des décisions prises par l'ordonnateur,
toutes les autres dépenses.
ART. 59. - Au mois de janvier de chaque année, année, l'ordonnateur établit :
- un relevé nominatif du personnel de la collectivité locale
ou du groupement comportant le montant de leur rémunération. Deux copies dudit relevé sont remises au trésorier payeur ;
- un relevé détaillé des autres dépenses permanentes telles
que les loyers, les abonnements et les annuités d'emprunts.
Les modifications, éventuellement intervenues, en cours d'année, au titre des dépenses permanentes ou de la liste du personnel, font l'objet de relevés modificatifs dûment certifiés et signés par l'ordonnateur compétent et adressés, sans délai, en double exemplaire au trésorier payeur communal.
ART. 60. - Les dépenses d'équipement sur autorisation de programme peuvent être engagées dans la limite des crédits d'engagement prévus par celle-ci.
B - Modalités d'exercice du contrôle budgétaire
ART. 61. - Le contrôle budgétaire, visé à l'article 55 ci-dessus, intervient avant que l'engagement ne devienne définitif.