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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Il est exercé par le trésorier payeur communal et porte sur : - la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; - l'imputation budgétaire ;
- l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ; - le total de la dépense à laquelle la collectivité locale ou le
groupement s'oblige pour toute l'année d'imputation. ART. 62. - Pour l'exercice du contrôle budgétaire précité, les propositions d'engagement de dépenses faites par les ordonnateurs sont accompagnées d'une « fiche navette », dont le modèle est fixé par décision du ministre de l'intérieur, aux fins de certification et de prise en charge comptable.
Les pièces justificatives y afférentes sont conservées par l'ordonnateur concerné pour être jointes au dossier d'ordonnancement correspondant.
ART. 63. - Le contrôle budgétaire s'exerce :
- soit par une certification donnée sur la proposition
d'engagement de dépenses ;
- soit par une suspension de la certification de la « fiche
navette » qui est alors renvoyée à l'ordonnateur, aux fins de régularisation.
Les observations qu'appelle la proposition d'engagement, en cas de suspension de certification, sont regroupées et font l'objet d'une seule communication à l'ordonnateur.
ART. 64. - Le délai dont dispose le trésorier payeur, pour apposer sa certification ou la suspendre, est de huit (8) jours ouvrables francs, pour les marchés et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses, à compter de la date de dépôt de la proposition d'engagement.
A défaut de réponse dans le délai prescrit, le trésorier payeur est tenu d'apposer sa certification sur la proposition d'engagement dès l'expiration dudit délai et d'en faire retour à l'ordonnateur.
Les dispositions du présent article ne peuvent, toutefois, être opposables au trésorier payeur que par l'ordonnateur concerné.
ART. 65. - Les ordonnateurs sont tenus, avant tout commencement d'exécution de travaux, de services ou livraison de fournitures, de notifier avec l'approbation, à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné, les références de la certification apposée sur les « fiches navettes » relatives aux marchés, aux bons de commande et aux conventions et contrats ainsi qu'à leurs avenants éventuels.
Les références de cette certification peuvent être réclamées à l'ordonnateur concerné, le cas échéant, par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
ART. 66. - Lorsque l'ordonnateur maintient une proposition d'engagement d'une dépense ayant fait l'objet d'une suspension de certification, il saisit le ministre de l'intérieur ou son délégué pour statuer.
Dans ce cas, sauf si la suspension de la certification est motivée par l'insuffisance ou l'indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires, le ministre de l'intérieur ou son délégué peut, par décision, passer outre à cette suspension de certification.
Section 3. - Procédures de liquidation et d'ordonnancement
ART. 67. - Aucune dépense ne peut être liquidée et ordonnancée par une collectivité locale qu'après constatation des droits du créancier.
Cette constatation résulte, soit d'un certificat attestant l'exécution du service, soit d'un décompte exprimé en quantité et en montant des fournitures ou prestations livrées ou des travaux effectués. Les mémoires et factures présentant ce décompte doivent être totalisés en chiffres et arrêtés en toutes lettres, datés et signés par les créanciers qui doivent y porter, en outre, l'indication de leur adresse et de leur identité bancaire.
Lesdits mémoires et factures doivent être revêtus d'une certification du service fait de ces travaux, fournitures ou services par l'ordonnateur, à moins que leur livraison n'ait été constatée soit par un procès-verbal compris au nombre des pièces justificatives, soit par la déclaration d'un agent compétent.
ART. 68. - Le chef du service compétent visé au 3º alinéa de l'article 53 cité ci-dessus, dûment habilité par l'ordonnateur, vérifie si les dépenses liquidées ont été préalablement engagées dans les formalités réglementaires.
Il vérifie également les calculs et décomptes ainsi que la régularité des pièces justificatives.
ART. 69. - Les dépenses liquidées et arrêtées donnent lieu à ordonnancement.
Cet ordonnancement ne peut, sauf exceptions prévues par la réglementation en vigueur ou par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur, intervenir avant, soit l'exécution du service ou l'échéance de la dette, soit la décision individuelle d'attribution de subvention ou d'allocation prévue par les lois et règlements en vigueur.
Des acomptes ou avances peuvent, toutefois, être consentis au personnel, soit par voie de régie de dépenses, soit par voie d'ordonnancement, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.
Les ordonnances de paiement sont datées et portent, par ordonnateur ou sous-ordonnateur, un numéro d'ordre d'une série unique et ininterrompue par année budgétaire.
Ils doivent comporter les indications suivantes :
- la désignation de l'ordonnateur ou du sous-ordonnateur ; - l'imputation budgétaire ;
- l'année d'origine de la créance ;
-la désignation précise du créancier : nom, prénom ou
raison sociale et, le cas échéant, son adresse ;
- le montant, l'objet de la dépense et, le cas échéant, la
référence du titre auquel les justifications ont été jointes ; -s'il y a lieu, la référence de la certification de la
proposition d'engagement.
L'ordonnancement des dépenses donne lieu à paiement par virement.