N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
Toutefois, le paiement en numéraire peut intervenir au profit des personnes physiques dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur. L'ordonnance de paiement est, dans ce cas, L'ordonnance accompagnée d'un ordre de paiement.
ART. 70. - Lorsque l'ordonnancement est effectué au bénéfice d'un organisme public, l'ordonnance de paiement doit être émise au nom du comptable assignataire dudit organisme.
ART. 71. - La remise aux bénéficiaires des ordres de paiement est effectuée par l'ordonnateur et sous sa responsabilité.
Cette remise s'opère contre décharge, après reconnaissance de l'identité desdits bénéficiaires, de leurs ayants droit ou de leurs représentants, ainsi que de la régularité des pouvoirs de ces derniers.
Les ordres de paiement qui n'ont pu être remis à leurs bénéficiaires à l'expiration du troisième mois de l'année suivant celle de leur émission, sont renvoyés au trésorier payeur, aux fins de consignation.
ART. 72. - Lorsqu'un créancier refuse de recevoir l'ordre de paiement, l'ordonnateur peut, par décision motivée, faire consigner par le trésorier payeur, le montant du paiement à la caisse des dépôts et de gestion et en informe le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 73. - Les ordonnances de paiement sont arrêtées, signées et émises par l'ordonnateur, dès réalisation du service fait et au plus tard dans les soixante (60) jours qui suivent ladite réalisation et sont transmises au trésorier payeur, appuyées des pièces justificatives correspondantes.
Ces ordonnances de paiement sont récapitulées sur des bordereaux d'émission et, le cas échéant, sur un support sur un support électronique que l'ordonnateur communique au trésorier payeur.
Section 4. - Modalités d'exercice du contrôle de validité des dépenses
ART. 74. - Le trésorier payeur est tenu d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité de la dépense portant sur :
- l'exactitude des calculs de liquidation ;
-l'existence de la certification préalable d'engagement
budgétaire ;
- le caractère libératoire du règlement.
Il est, en outre, chargé de s'assurer de :
— la signature de l'ordonnateur qualifié ou de son délégué ; - la disponibilité des crédits de paiement;
- la disponibilité des fonds ;
- de la production des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur, dont celles comportant la certification du service fait par l'ordonnateur qualifié. La disponibilité des fonds, visée ci-dessus, doit être appréhendée dans le cadre de la règle de l'unité de caisse, en vertu de laquelle l'ensemble des fonds disponibles servent à la couverture de l'ensemble des dépenses, sans distinction de l'affectation initiale des fonds.
Lorsque le trésorier payeur ne relève aucune irrégularité, il procède au visa et au règlement des dépenses dont il conserve les ordonnances de paiement et les justifications correspondantes prévues par la réglementation en vigueur.
Il renvoie ensuite à l'ordonnateur les ordres de paiement payables en numéraire, appuyés de leurs bordereaux d'émission, pour remise à leurs bénéficiaires, ainsi que les bordereaux d'émission relatifs aux paiements par virement, dûment annotés de la mention du virement ou des références de l'opération de compensation éventuelle.
Toutefois, lorsqu'il constate une irrégularité au regard des dispositions du présent article, il suspend le visa et renvoie à l'ordonnateur les ordonnances de paiement non visées, appuyées d'une note dûment motivée comprenant l'ensemble des observations relevées par ses soins, aux fins de régularisation.
Le trésorier payeur dispose, pour apposer son visa ou le suspendre, de trois (3) jours ouvrables francs pour les dépenses du personnel et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres dépenses, à compter de la date de réception des bordereaux d'émission et des ordonnances de paiement.
ART. 75. - Lorsque le trésorier payeur suspend le paiement d'une dépense en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article 74 ci-dessus et que l'ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le trésorier payeur, dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au visa pour paiement et annexe, à l'ordonnance, copie de sa note d'observations et l'ordre de réquisition.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le trésorier payeur doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
- soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des crédits ; - soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des fonds ; - soit l'absence de certification préalable de la proposition
d'engagement ;
- soit le défaut du caractère libératoire du règlement.
En cas de refus de la réquisition, le trésorier payeur rend immédiatement compte au ministre chargé des finances, ou à la personne déléguée par lui à cet effet, qui statue.
ART. 76. - Le trésorier payeur est autorisé à viser les ordonnances de paiement correspondant aux dépenses d'équipement engagées, dans la limite des crédits reportés au vu de l'état détaillé établi par l'ordonnateur et certifié préalablement par ses soins.
Il est également autorisé à viser, au vu de l'état de report de crédits établi par l'ordonnateur et certifié préalablement par ses soins, les ordonnances de paiement émises sur les crédits de fonctionnement et restées impayées après la clôture de la gestion.
ART. 77. - Les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l'encontre d'une collectivité locale ou d'un groupement ne peuvent se pourvoir valablement en paiement que devant l'ordonnateur de ladite collectivité ou dudit groupement. Le paiement desdits titres ou jugements ne peut intervenir qu'en vertu d'un ordre de paiement émis préalablement par l'ordonnateur.