BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Si l'ordonnateur concerné ne fait pas application des dispositions qui précédent, il peut être fait recours au droit de substitution prévu à l'article 43 de la loi n° 45-08 précitée, relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.

Dans ce cas, si après mise en demeure par le gouverneur de la préfecture ou la province, l'ordonnateur concerné refuse d'ordonnancer ladite dépense, le ministre de l'intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet, après en avoir été saisi par le gouverneur concerné, peut prendre une décision qui tient lieu d'ordonnance de paiement et vaut également visa des pièces justificatives dudit ordonnancement.

ART. 78. - Les ordonnances de paiement, émises au titre d'une année budgétaire, sont présentées au visa du trésorier payeur, au plus tard le 30 décembre de ladite année.

Pour ce faire, l'ordonnateur doit intervenir auprès des créanciers pour les inviter à lui présenter leurs factures ou mémoires avant la date précitée.

ART. 79. - Lorsqu'une dépense concernant l'année budgétaire en cours a reçu une imputation inexacte, l'ordonnateur remet au trésorier payeur un certificat de réimputation au moyen duquel ce dernier constate dans sa comptabilité l'augmentation et la diminution de dépenses aux articles intéressés et joint ledit certificat aux pièces justificatives devant accompagner le compte de la collectivité locale ou du groupement.

ART. 80. - Lorsqu'une dépense a été payée pour une somme supérieure aux droits du créancier, l'ordonnateur doit émettre un ordre de recette à l'encontre du bénéficiaire dudit paiement, à hauteur du montant perçu en trop.

ART. 81. - Lorsqu'une dépense régulièrement imputée par l'ordonnateur a été mal classée dans les écritures du trésorier payeur, celui-ci établit un certificat dont il fait emploi pour redresser ses écritures comptables comme précisé à l'article 79 ci-dessus, pour le certificat de réimputation.

Une copie de ce certificat est notifiée immédiatement à l'ordonnateur.

ART. 82. - Les reversements de fonds sur les dépenses budgétaires peuvent donner lieu à rétablissement individuel de crédits lorsque le montant de la somme reversée est égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams.

Les ordres de recette correspondants sont émis au titre de la rubrique intitulée « reversement de fonds sur les dépenses budgétaires ».

Le rétablissement de crédits ne peut intervenir, en application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 45-08 précitée, que pendant les deux années qui suivent la gestion qui a supporté la dépense correspondante.

En dessous de deux mille (2.000) dirhams, les reversements de fonds sont récapitulés sur des états périodiques certifiés par le trésorier payeur et pris en recette à la rubrique « recettes diverses et accidentelles » du budget de la collectivité locale ou du groupement.

Le rétablissement de crédits est opéré par arrêté du ministre de l'intérieur, sur la base de la déclaration de recette établie par le trésorier payeur.

Section 5. - Paiement

ART. 83. - Le paiement est l'acte par lequel la collectivité locale ou le groupement se libère de sa dette.

Le paiement ne doit intervenir qu'au profit du véritable créancier ou de son représentant qualifié.

Le paiement ne peut intervenir avant, soit l'exécution du service, soit l'échéance de la dette, soit la décision individuelle d'attribution de la subvention ou de l'allocation.

Par dérogation au principe de l'exécution du service prévu à l'alinéa précédent, il peut être procédé au paiement des dépenses relatives :

- aux abonnements à des journaux, à des périodiques, au

«Bulletin officiel », à des publications diverses, à des revues spécialisées ou à l'abonnement pour accès à des bases de données en ligne ;

— à la commande pour l'achat d'ouvrages à l'unité ;

— à des primes d'assurance.

ART. 84. - Pour les acquisitions réalisées à l'étranger, les collectivités locales et leurs groupements peuvent être autorisées à ouvrir des accréditifs bancaires, dans le cadre de conventions, accords ou marchés passés avec des entreprises étrangères, dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.

ART. 85. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 83 ci-dessus et afin de simplifier les procédures de leur exécution, certaines dépenses peuvent être payées comme suit :

-lorsqu'un service groupe plusieurs agents dont les émoluments sont payables en espèces, le paiement peut être fait par le trésorier payeur entre les mains et sur l'acquit d'un régisseur, désigné par l'ordonnateur ;

- le paiement de la main-d'œuvre ouvrière et du personnel

assimilé peut être effectué par le trésorier payeur au vu d'un ordre de paiement établi à son nom et appuyé des rôles de journées établis par l'ordonnateur ;

- des avances en régie dont le montant est fixé par arrêté du

ministre de l'intérieur peuvent être faites aux régisseurs de dépenses, désignés par décision de l'ordonnateur.

Le plafond de l'encaisse fixé ci-dessus, peut être relevé par décision dérogatoire prise par l'autorité de tutelle.

ART. 86. - Les dispositions des articles 46 et 47 ci-dessus relatives au contrôle et aux sanctions des régisseurs de recettes s'appliquent dans les mêmes conditions aux régisseurs de dépenses.

En cas de non justification de l'emploi de fonds reçus ou de défaut de leur reversement dans les délais prescrits, le régisseur de dépenses peut être déclaré débiteur, conformément aux dispositions de la loi n° 61-99 précitée, par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, prise à l'initiative du ministre de l'intérieur ou de l'ordonnateur soit directement, soit à la demande du trésorier payeur.

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