N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
Il peut également être déclaré débiteur dans les mêmes conditions en cas de détournements, malversations ou déficits commis ou constatés dans sa caisse, dans ses écritures ou dans la caisse des agents placés sous ses ordres.
Le recouvrement des débets est poursuivi dans les mêmes conditions que celles applicables pour les créances des collectivités locales et de leurs groupements.
Les règles de fonctionnement des régies de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements sont fixées par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.
ART. 87. - Les régisseurs de dépenses sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire, conformément à la loi n° 61-99 précitée, une police d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire.
A la cessation des fonctions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par l'autorité de tutelle, sur proposition de l'ordonnateur et au vu d'une attestation du trésorier payeur constatant qu'à la fin de sa gestion, le régisseur n'est redevable à la collectivité locale ou au groupement d'aucune somme ou valeur.
ART. 88. - Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par les collectivités locales ou groupements, tout avis à tiers détenteur, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toutes autres significations ayant pour objet d'en arrêter le paiement seront faits, à peine de nullité, entre les mains du trésorier payeur, par la voie d'une notification transmise ou remise à la personne préposée pour la recevoir.
En cas de transfert d'attributions entre comptables publics, les actes visés au ler alinéa ci-dessus continueront à produire leur effet entre les mains du nouveau comptable assignataire.
Tout acte d'empêchement visé au premier alinéa ci-dessus remis entre les mains du trésorier payeur énoncera le nom et la qualité de la partie objet de la saisie-arrêt, opposition ou autre signification, la désignation de la créance objet d'empêchement ainsi que l'identification du service liquidateur de la dépense.
Les saisies-arrêts, oppositions, transports ou cessions de créances et autres significations ayant pour objet d'arrêter le paiement d'une créance ne peuvent avoir d'effet s'ils d'effet s'ils interviennent interviennent après que le trésorier payeur ait revêtu l'ordonnance de paiement de la mention « bon à payer » ou « bon pour règlement » ou, en cas de dématérialisation, que cette ordonnance de paiement ait atteint le stade de la mise en paiement.
Toutefois, les actes d'empêchement grevant les traitements et salaires payés sans ordonnancement préalable reçus après la mise en paiement desdits traitements et salaires, sont exécutés à compter du mois suivant celui de leur notification.
ART. 89. - Les trésoriers payeurs ne peuvent être assignés en déclaration affirmative. Ils délivrent un état indiquant les significations qui leur auront été notifiées à l'encontre du débiteur et les sommes qu'ils détiennent au compte de ce dernier.
ART. 90. - Les saisies-arrêts ou oppositions notifiées entre les mains des trésoriers payeurs n'auront effet que pendant cinq ans à compter de leur date si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient les actes postérieurs intervenus, même s'il a été rendu un jugement de validité. Elles seront rayées d'office des registres du comptable et ne seront pas comprises sur les états délivrés en conformité de l'article précédent.
ART. 91. - Lorsqu'une créance fait l'objet d'oppositions, saisies-arrêts, avis à tiers détenteurs, cessions de créances ou transports, le trésorier payeur est tenu de remettre aux parties intéressées, sur leur demande, un extrait ou un état desdites oppositions ou significations.
Toute somme retenue, en vertu des empêchements ci-dessus, est consignée par le trésorier payeur à un compte de tiers. Toutefois, les sommes retenues au titre des nantissements des marchés publics, d'avis à tiers détenteurs ou de cessions de créances sur salaires sont réglées directement aux bénéficiaires desdits nantissements, avis à tiers détenteurs ou cessions de créances conformément à la législation qui leur est applicable, lorsque le comptable n'a pas reçu notification d'autres empêchements se rapportant à des créances dont le privilège prime celui du créancier nanti ou du cessionnaire.
ART. 92. - Les prélèvements sur les traitements, salaires et autres rémunérations servis par les collectivités locales ou leurs groupements opérés en vertu de saisies-arrêts, d'avis à tiers détenteurs ou de cessions de créances sont effectués dans les conditions et conformément au barème fixé par la réglementation en vigueur.
ART. 93. - Lorsqu'une dépense doit être payée par acomptes, la convention, le marché ou le contrat, qui en prévoit l'obligation, doit être produit, en original, au trésorier payeur, lors du paiement du premier acompte, accompagné d'une copie certifiée conforme.
ART. 94. - Le règlement des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements est fait par virement aux comptes ouverts au nom des bénéficiaires auprès des établissements bancaires, du centre des chèques postaux ou des comptables du Trésor.
Il peut en outre être effectué par remise de chèques, par remise d'espèces, ou par tout autre mode de règlement électronique, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Pour tout paiement en numéraire, le trésorier payeur doit exiger que le créancier date et signe, pour acquit, l'ordre de paiement. L'acquit ne doit comporter ni restriction, ni réserve.
Le règlement d'une dépense en numéraire est réputé libératoire si l'acquit est complété par les références d'une pièce d'identité réglementaire présentée par le créancier ou son représentant.
ART. 95. - La mention de virement datée et certifiée par le trésorier payeur ou apposée de façon indélébile au moyen d'un timbre à date comportant les références de l'opération, est libératoire pour le trésorier payeur vis-à-vis de la collectivité locale ou du groupement.