N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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A l'égard du créancier, le trésorier payeur est libéré par la délivrance d'un certificat établissant les diligences faites pour le virement ou l'emploi du montant de la créance.
ART. 96. - Les sommes à régler en numéraire à des illettrés peuvent être payées à leurs bénéficiaires qui apposent leur empreinte digitale en présence d'une personne assermentée ou de deux témoins, justifiant de leur identité. Ces derniers doivent signer une déclaration, conjointement, avec le trésorier payeur.
Les sommes dues à des personnes incarcérées sont payées à leurs bénéficiaires par l'intermédiaire d'un agent désigné en cette qualité sur production d'une procuration signée conjointement par ledit agent et par le détenu et dûment visée par le chef de l'établissement pénitentiaire, appuyée d'un bulletin d'écrou.
Les sommes dues à des personnes se trouvant dans l'incapacité ou l'impossibilité de signer, peuvent être payées à leurs représentants conformément aux dispositions de l'article 97 ci-dessous.
Les sommes dues à des personnes grabataires leur sont payées en numéraire à leur domicile, hôpital ou hospice par un agent dûment habilité par le trésorier payeur, en présence de deux témoins justifiant de leur identité.
ART. 97. - Pour tout paiement à des personnes autres que les titulaires des ordres de paiement, le trésorier payeur est tenu, en vue de s'assurer de la régularité de l'acquit de la partie prenante, d'exiger, selon le cas :
dûment légalisé justifiant de leurs pouvoirs, pour les mandataires ;
-la justification de leur qualité conformément au droit
commun, pour les représentants légaux des personnes incapables et l'acte de tutelle le cas échéant ;
— la production d'un extrait de jugement définitif précisant leur qualité de représentants de la partie bénéficiaire, pour les avocats ou, à défaut, une procuration les habilitant à recevoir paiement pour le compte de leur client ;
-la production de l'acte d'hérédité et de l'acte de tutelle
pour les représentants des héritiers incapables le cas échéant, établis par les adouls, notaires ou rabbins ainsi qu'un extrait d'acte de décès du titulaire de l'ordre de paiement, pour les ayants droit.
En cas de décès du titulaire d'un ordre de paiement, si la somme à payer à l'ensemble des héritiers ne dépasse pas deux milles dirhams (2.000 DH) le paiement peut valablement avoir lieu sur la production d'un simple certificat faisant connaître la date du décès et les ayants-droit, sans autre justification. Ce certificat est délivré, sans frais, par les autorités locales, les notaires, les cadis ou les rabbins. Ce plafond peut être relevé par arrêté du ministre chargé des finances.
Dans la limite prévue à l'alinéa précédent, le trésorier payeur peut effectuer le règlement des sommes dues entre les mains de celui des héritiers du créancier qui en fait la demande, à condition que l'héritier demandeur consente à en donner quittance, en se portant fort pour ses cohéritiers absents. Cette quittance dégage la responsabilité du trésorier payeur.
ART. 98. - En cas de perte d'un ordre de paiement, son bénéficiaire est tenu d'en produire une déclaration sur l'honneur à l'ordonnateur qui la transmet au trésorier payeur, après en avoir délivré un duplicata, sur la base d'une attestation écrite du trésorier payeur certifiant que l'ordre de paiement adiré n'a été payé ni par lui ni pour son compte et que la créance y afférente n'est pas prescrite.
Les copies de la déclaration de perte et du certificat de non paiement sont remises par le trésorier payeur à l'ordonnateur qui les conserve pour sa justification. Les originaux sont joints au duplicata de l'ordre de paiement.
ART. 99. - Les traitements et salaires sont payables par mois et à terme échu, chaque mois étant compté indistinctement pour trente (30) jours. Il en est de même pour les indemnités périodiques, à moins que des décisions spéciales n'assignent d'autres termes aux paiements.
Chapitre III Opérations de trésorerie
ART. 100. - Sont définis comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de dépôts, de comptes courants et les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.
ART. 101. - Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics visés à l'article 14 ci-dessus, soit à leur initiative, soit sur ordre des ordonnateurs, soit à la demande des tiers qualifiés.
Les opérations de trésorerie sont décrites par nature dans des comptes de trésorerie pour leur totalité et sans contraction entre elles.
Les charges et les produits résultant de l'exécution des opérations de trésorerie sont imputés aux comptes budgétaires.
ART. 102. - Les comptes de trésorerie sont créés par décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur ou des personnes déléguées par eux à cet effet.
ART. 103. - Les fonds des collectivités locales et de leurs groupements sont obligatoirement déposés au Trésor.
Ces dépôts sont productifs d'intérêts au taux et dans les conditions fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Ces fonds sont retracés dans des comptes de dépôts ouverts, au nom de chaque collectivité locale ou groupement, auprès de la trésorerie générale du Royaume.
Les collectivités locales peuvent, dans l'attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et de la part leur revenant sur les impôts de l'Etat, bénéficier d'avances de l'Etat constituant des facilités de trésorerie. Les conditions d'octroi de ces avances seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.