N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
TITRE III REGLES RELATIVES A LA COMPTABILITE Chapitre premier Règles générales
ART. 104. - La comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements a pour objet la description et le contrôle de leurs opérations budgétaires et financières ainsi que l'information de l'autorité de tutelle et des organes de contrôle et de gestion.
Cette comptabilité est organisée en vue de permettre : - la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et de trésorerie ;
- la détermination des résultats annuels d'exécution ; — la connaissance de la situation du patrimoine ;
- la connaissance des engagements des collectivités locales
et de leurs groupements envers les tiers ;
- le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des
services, le cas échéant ;
- l'intégration des opérations des collectivités locales et de leurs groupements dans la comptabilité nationale. La comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements décrit:
- les opérations budgétaires ;
— les opérations de trésorerie ;
- les opérations faites avec les tiers ;
- les mouvements du patrimoine et des valeurs d'exploitation. Elle dégage les résultats de l'année budgétaire et permet d'établir des situations de gestion et des états financiers.
Cette comptabilité est, sauf dispositions contraires, tenue par année budgétaire
ART. 105. - La comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements est composée d'une comptabilité générale, d'une comptabilité des matières, valeurs et titres, d'une comptabilité administrative et d'une comptabilité budgétaire.
Toutefois, en attendant l'adoption du plan comptable visé à l'article 106 ci-dessous, par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur, la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements est tenue conformément aux dispositions des chapitre 4 et 5 du présent titre.
Chapitre II Comptabilité générale
ART. 106. - La comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements est tenue conformément à un plan comptable obéissant aux principes du code général de normalisation comptable.
133 Le plan comptable des collectivités locales et des groupements est composé des parties ci-après :
- choix directeurs, objectifs et principes fondamentaux ; -règles d'organisation et de procédures ;
- nomenclature et modalités générales de fonctionnement des comptes;
-états financiers et situations de gestion ;
- règles d'évaluation.
Il comporte une nomenclature des comptes répartis en catégories homogènes intitulées « classes ».
Chaque classe est subdivisée en comptes faisant l'objet d'une classification décimale.
Ces classes sont au nombre de neuf :
- classe 1 : comptes de financement permanent ; - classe 2 : comptes d'actif immobilisé ;
- classe 3 : comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et
comptes internes;
-classe 4 : comptes de passif circulant (hors trésorerie) ; - classe 5 : comptes financiers;
- classe 6 : comptes de charges;
-classe 7: comptes de produits;
- classe 8 : comptes de résultats ;
- classe 9 : comptabilité analytique budgétaire. Les opérations résultant de l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements sont décrites en classe 9, dans une comptabilité budgétaire.
Cette comptabilité fait l'objet de développements dans des comptabilités auxiliaires, tenues par nature de recettes et de dépenses.
ART. 107. - La comptabilité générale des collectivités locales et de leurs groupements est tenue par les ordonnateurs et les comptables publics, chacun en ce qui le concerne, qui constatent toutes les opérations faites pour le compte desdites collectivités ou desdits groupements, au titre du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, aux journaux de premières écritures, au grand livre et à des livres auxiliaires.
Le recouvrement des produits budgétaires est décrit, par nature de recettes, dans une comptabilité qui retrace distinctement au titre de l'année courante, de l'année précédente et des années antérieures :
- les prises en charge des ordres de recette ;
- les annulations et réductions ;
- les recouvrements réalisés.