BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Le paiement des dépenses du budget et des budgets annexes est décrit dans une comptabilité qui retrace distinctement, par rubrique budgétaire, les crédits et les émissions et qui en permet le rapprochement.

ART. 108. - Les comptables publics communaux arrêtent leurs écritures et registres comptables au 31 décembre de chaque année.

A cette date, chaque comptable établit une situation de caisse et de portefeuille et une balance générale des comptes.

ART. 109. - Le trésorier payeur communal centralise, dans ses écritures, l'ensemble des opérations effectuées par les autres comptables publics communaux pour le compte d'une même collectivité ou du même groupement, et détermine le résultat d'exécution de leur budget, dans les conditions fixées au chapitre premier du titre IV du présent décret.

Il procède ensuite au reclassement de ces opérations, aux fins de détermination du résultat patrimonial de la gestion et établit à la date du 31 mars de l'année suivante, les états financiers et situations de gestion ci-après :

-le bilan ou situation patrimoniale ;

-le compte de produits et charges ;

-le tableau des opérations budgétaires ;

- le tableau des opérations financières ;

-la situation des dettes et créances de la collectivité locale ou du groupement;

- la situation d'exécution du budget de la collectivité ou

du groupement.

Les états financiers et les situations de gestion visés à l'alinéa précédent doivent donner une image fidèle de l'état d'exécution du budget et de la situation patrimoniale de la collectivité ou du groupement. Des états d'informations complémentaires peuvent, au besoin, être produits à leur appui.

ART. 110. - Les modalités de tenue automatisée de la comptabilité générale des collectivités locales et de leurs groupements seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.

Chapitre III Comptabilité des matières, valeurs et titres

ART. 111. - La comptabilité des matières, valeurs et titres a pour objet la description des stocks existants et des mouvements concernant :

- les stocks de marchandises, fournitures, déchets, produits

semi-finis, produits finis et emballages commerciaux ; - les matériels et objets mobiliers ;

- les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs

diverses appartenant ou confiés aux collectivités locales ou à leurs groupements, ainsi que les objets qui leur sont, éventuellement, remis en dépôt ;

- les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l'émission ou à la vente.

Elle dresse l'inventaire et retrace la valeur des matières, valeurs et titres auxquels elle s'applique.

Elle est tenue dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction du ministre de l'intérieur.

ART. 112. - La comptabilité des matières, valeurs et titres est tenue par les ordonnateurs et les comptables publics communaux, chacun pour les matières, valeurs et titres qu'il détient ou dont il a la charge, dans les conditions et selon les modalités arrêtées par l'instruction visée au dernier alinéa de l'article 111 ci-dessus

ART. 113. - A l'expiration de la gestion, les ordonnateurs et les comptables publics communaux établissent, chacun en ce qui le concerne, par matières, valeurs ou titres :

- l'état d'inventaire ou le compte d'emploi ;

-la situation comptable par nature, faisant apparaître la

situation en début d'exercice, les mouvements intervenus en cours d'année et la situation à la clôture de la gestion. Lesdits états et situations sont établis au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent pour être annexés au compte de la collectivité locale ou du groupement concerné à produire à la cour régionale des comptes par le trésorier payeur communal.

Chapitre IV Comptabilité administrative

ART. 114. - La comptabilité administrative des ordonnateurs est tenue sur la base de nomenclatures fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.

ART. 115. - La comptabilité administrative retrace l'exécution des autorisations budgétaires. Elle est tenue par l'ordonnateur pour les opérations de la collectivité locale ou du groupement.

Les opérations exécutées par les sous-ordonnateurs sont reprises dans les écritures de l'ordonnateur qui les a institués.

ART. 116. - La comptabilité administrative décrit également toutes les opérations relatives :

— à la constatation et à la liquidation des recettes ainsi qu'à

l'émission des ordres de recette correspondants, y compris les ordres de recettes de régularisation visés à l'article 43 ci-dessus ;

— à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses. Elle est tenue de manière à distinguer l'exécution des opérations :

- du budget;

- des budgets annexes ;

- des comptes spéciaux.