Arrêté n° 3-87-09 du 11 février 2010
fixant la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés par les personnes par personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine.
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fixant la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés par les personnes par personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine.
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portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du Premier ministre n° 3-87-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010) fixant la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés par les personnes par personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-09-207 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi qu'à la valeur minimale des biens devant être déclarés, notamment son article 4 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La valeur minimale des biens meubles devant être déclarés par les personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine est fixée à trois cent mille (300.000) dirhams, pour chaque catégorie de biens meubles prévus au tableau 2 de l'annexe I du décret n° 2-09-207 susvisé, à la date de leur acquisition par voie d'achat ou par voie d'héritage.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 26 safar 1431 (11 février 2010).
ABBAs EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5813 du 30 safar 1431 (15 février 2010).
Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ;
Vu la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 5 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir nº1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dues aux collectivités locales promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
Vu la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements s'entend de l'ensemble des règles qui régissent l'exécution et le contrôle de leurs opérations financières et comptables ainsi que la tenue de leur comptabilité et qui précisent, en outre, les obligations et les responsabilités des agents qui en sont chargés.
Les opérations financières et comptables des collectivités locales et de leurs groupements comprennent les opérations budgétaires, de trésorerie et de patrimoine.
ART. 2. - Le présent décret a pour objet de fixer :
- en son titre premier, les principes fondamentaux de la
comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que les dérogations à ces principes ; - en son titre II, les règles applicables à l'exécution des
opérations de recettes et de dépenses ainsi que des opérations de trésorerie ;
- en son titre III, les règles applicables à la comptabilité ; - en son titre IV, les règles applicables au règlement du
budget, à la reddition des comptes et au contrôle ;
- en son titre V, les dispositions finales.
TITRE PREMIER PRINCIPES FONDAMENTAUX Chapitre premier
Principes généraux
ART. 3. - Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements incombent, sauf dispositions contraires, incombent, aux ordonnateurs et aux comptables publics.
ART. 4. - Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur d'une collectivité locale ou d'un groupement est incompatible avec celle de comptable public.
Le conjoint d'un ordonnateur ne peut assurer la fonction de comptable public affecté à la collectivité locale ou au groupement auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s'applique à leurs ascendants et descendants.
Chapitre II Principes applicables aux ordonnateurs Section première. - Règles générales
ART. 5. - Au sens du présent décret, est ordonnateur, de recettes et de dépenses d'une collectivité locale ou d'un groupement, toute personne ayant qualité pour :
- constater les créances, liquider et ordonner le recouvrement
des créances de ladite collectivité ou dudit groupement ; - engager, liquider et ordonnancer le paiement des dettes de
ladite collectivité ou dudit groupement.
relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi qu'à la valeur minimale des biens devant être déclarés.
relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs des collectivités locales et de leurs groupements.
portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs des collectivités locales et de leurs groupements.
relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire
portant promulgation de la loi n° 47-96
relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales
portant promulgation de la loi n° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales
portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale
relative à la fiscalité des collectivités locales.
du 30 novembre 2007.
édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales
du 27 décembre 2007. Bulletin officiel n°5591 bis du 31 décembre 2007.
formant code de recouvrement des créances publiques
portant promulgation de la loi n° 15-97
relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
portant promulgation de la loi n° 61-99
formant code des juridictions financières
du 13 juin 2002 formant code des juridictions finapcières, le présent rapport-se divise en deux parties :