BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

Page 35 sur 77

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

137

BULLETIN OFFICIEL

Chapitre V

Comptabilité budgétaire

Section première. - Comptabilité des engagements tenue

par le trésorier payeur

ART. 128. - Le trésorier payeur tient, pour l'ensemble des crédits ouverts, par rubrique budgétaire et, le cas échéant, par programme d'emploi pour les comptes spéciaux, une comptabilité des engagements de dépenses des collectivités locales ou des groupements auprès desquels il exerce sa fonction.

Cette comptabilité fait ressortir, par mois :

- les crédits ouverts par le budget, le budget annexe et les

comptes spéciaux et les modifications qui leur sont apportées en cours d'année ;

- les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ; - les dépenses sans ordonnancement préalable effectuées au cours du mois considéré.

Le trésorier payeur tient également une comptabilité des engagements de dépenses des sous-ordonnateurs institués auprès de la collectivité locale ou du groupement.

Cette comptabilité fait ressortir, par mois :

- les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces

crédits en cours d'année ;

-les engagements faits sur ces crédits par les sous- ordonnateurs concernés ;

- les dépenses sans ordonnancement préalable effectuées au

cours du mois considéré.

En ce qui concerne les dépenses sans ordonnancement préalable, le trésorier payeur tient la comptabilité des crédits ouverts, des crédits délégués et des dépenses effectuées.

Le trésorier payeur tient, en outre, une comptabilité des effectifs budgétaires ouverts par le tableau des effectifs, annexée au budget, qui fait ressortir :

- les effectifs budgétaires ouverts ;

- les emplois budgétaires occupés ;

- les emplois budgétaires vacants.

Section 2. - Comptabilité deniers

ART. 129. - Le trésorier payeur tient une comptabilité auxiliaire pour retracer :

- les dépenses sur plusieurs années ;

- les dépenses sur programme ;

- les dépenses permanentes ;

- les crédits bloqués au titre des régies de dépenses ; - les engagements reportés de l'année précédente. Il tient cette comptabilité sur la base, des états d'engagement de dépenses et des états de dépenses permanentes établis par l'ordonnateur et qui lui sont notifiés.

ART. 130. - Le trésorier payeur constate toutes les opérations de recettes et de dépenses, qu'il a exécutées ou centralisées, sur des journaux divisionnaires.

Les recettes et les dépenses budgétaires et celles des budgets annexes et des comptes spéciaux sont développées sur des registres auxiliaires.

Pour toutes les valeurs qui lui sont remises, le comptable public concerné délivre obligatoirement un reçu extrait d'un carnet à souche-valeurs. La comptabilisation de ces valeurs est retracée sur un carnet de compte d'emploi.

ART. 131. - Le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs groupements est décrit, par le comptable chargé du recouvrement, par nature de recettes dans une comptabilité qui retrace, distinctement par rubrique, pour l'année courante et les années antérieures, la prise en charge des ordres de recettes et les recouvrements effectués.

Cette comptabilité peut être tenue et éditée sous forme électronique.

ART. 132. - Le paiement des dépenses est décrit dans une comptabilité qui retrace, distinctement et par rubrique, les crédits ouverts et les émissions d'ordres de paiements.

ART. 133. - Après chaque arrêté de fin de mois, le trésorier payeur est tenu de notifier à l'ordonnateur, avant le 10 du mois suivant, une situation résumée des opérations de recettes et de dépenses et une situation consolidée des disponibilités de la collectivité locale ou du groupement, dont les modèles seront arrêtés par une instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.

La notification à l'ordonnateur, par le trésorier payeur, des situations précitées, peut faire l'objet d'échange électronique dans les conditions et formes fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.

Le trésorier payeur est tenu, en outre, de produire à l'ordonnateur, chaque lundi, une situation hebdomadaire, dont le modèle sera fixé par l'instruction conjointe visée au premier alinéa du présent article.

ART. 134. - Le comptable chargé du recouvrement tient, en outre, une comptabilité, pour retracer :

-la comptabilité des droits constatés et des recettes réalisées par rubrique et par année budgétaire ;

-le registre des contraintes extérieures qui lui sont adressées pour recouvrement;

- le registre des frais de recouvrement engagés ;

- le registre des frais de recouvrement encaissés ;

- les valeurs qui lui sont confiées par le trésorier communal

au moyen d'un compte d'emploi.

Une instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur fixera les modalités de tenue de cette comptabilité.