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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 135. - Après chaque arrêté de fin de mois, le percepteur communal est tenu de notifier, avant le 5 du mois suivant, au trésorier payeur et à l'ordonnateur :
-la situation des disponibilités (caisse et comptes de
disponibilités externes) du poste comptable dont il assure la gestion ;
- la situation des valeurs ;
— le solde du compte « frais de recouvrement » ;
-la situation résumée des prises en charge, des recouvrements et des restes à recouvrer, annotée des actions engagées par ses soins au cours du mois précédent. Section 3. - Justification des opérations de recettes et de dépenses
ART. 136. - La liste des pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements est celle prévue par le présent décret et par la réglementation en vigueur.
ART. 137. - En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'un des comptables publics visés à l'article 14 ci-dessus, le trésorier général du Royaume ou la personne déléguée par lui à cet effet et la personne déléguée par le ministre de l'intérieur à cet effet peuvent autoriser les comptables, relevant respectivement de leur autorité, à pourvoir à leur remplacement.
ART. 138. - Les livres comptables, les journaux, les registres et les différents documents utilisés pour la tenue de la comptabilité des différentes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie, peuvent être édités et tenus sous forme électronique, conformément aux modèles prévus par la réglementation en vigueur.
TITRE IV REGLES RELATIVES AU REGLEMENT DU BUDGET, A LA REDDITION DES COMPTES ET AU CONTROLE Chapitre premier Règlement du budget
ART. 139. - Le règlement du budget est effectué par le trésorier payeur, après l'arrêté des comptes au 31 décembre de l'année considérée, qui doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit. Une l ampliation dudit règlement est communiquée à l'ordonnateur concerné avant le 10 du mois suivant.
ART. 140. - Les ordres de paiement visés par le trésorier payeur et non payés avant le 31 décembre de l'année de leur émission sont imputés aux articles budgétaires concernés, au vu d'un état établi par ledit trésorier et appuyé des pièces justificatives correspondantes.
Le montant de ces ordres de paiement est repris en recettes à un compte de trésorerie intitulé « Restes à payer », auquel seront imputés lesdits ordres de paiement, lors de leur règlement.
Il est procédé de la même manière pour les ordres de paiement émis sur les budgets annexes et les comptes spéciaux et demeurés impayés au 31 décembre.
ART. 141. - Les excédents de gestion de la première partie des budgets annexes sont reportés à la deuxième partie des opérations d'équipement de ces mêmes budgets, pour dégager l'excédent général de gestion, qui doit être repris en recette à la deuxième partie du budget au 31 décembre, date de clôture de la gestion.
Les soldes des comptes spéciaux clôturés sont repris dans les mêmes conditions au budget.
Les disponibilités des comptes spéciaux en activité sont automatiquement reportées à la gestion suivante, pour assurer la continuité des opérations d'une année budgétaire sur l'autre.
ART. 142. - Le résultat budgétaire de la gestion est déterminé par comparaison des recettes et des dépenses de la première partie du budget d'une part, et des recettes et des dépenses de la deuxième partie d'autre part.
Cette situation fait ressortir un excédent ou un déficit de la première partie et un excédent de la deuxième partie à la clôture de la gestion.
ART. 143. - Les opérations visées aux articles 140 et 141 ci-dessus sont constatées avant l'arrêté des écritures de la gestion qui s'achève et au titre de laquelle est dégagé l'excédent général de gestion. Elles sont justifiées par des autorisations d'encaisser préparées par le trésorier, signées par lui et par l'ordonnateur.
ART. 144. - L'excédent de la première partie est reporté à la deuxième partie du budget, après avoir mis en réserve les disponibilités des comptes spéciaux.
Le déficit de la première partie est couvert par un prélèvement sur l'excédent éventuel de la deuxième partie, en tenant compte, toutefois, de l'intégralité des reports de crédit des dépenses d'équipement.
Le résultat budgétaire général de clôture, qui ressort de la position des opérations d'équipement, est repris dans la gestion suivante au titre des opérations d'équipement, à la rubrique intitulée « Excédent de l'année précédente ».
ART. 145. - Au début du mois de janvier, le trésorier payeur établit, en triple exemplaire, un état récapitulatif des restes à recouvrer au 31 décembre, arrêté par rubrique et pour chaque rubrique, par année d'origine des créances, le signe et le soumet au visa de l'ordonnateur, qui en conserve un exemplaire pour sa comptabilité administrative.
L'état récapitulatif des restes à recouvrer visé au premier alinéa ci-dessus est appuyé d'un état nominatif.
Au vu du deuxième exemplaire, le trésorier payeur prend en charge dans ses écritures le montant des créances restant à recouvrer, aux rubriques budgétaires correspondantes de l'année suivante.