N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II Reddition des comptes
ART. 146. - Après la clôture des opérations de l'année budgétaire, le trésorier payeur établit le compte de la collectivité locale ou du groupement.
Ce compte, présente, sous forme d'un développement de la balance définitive, l'exécution du budget de la collectivité ou du groupement.
Il comprend également les opérations de recettes et de dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux, ainsi que des comptes de trésorerie.
Le compte de la collectivité locale ou du groupement fait ressortir la situation financière de la collectivité ou du groupement à la fin de l'année pour laquelle il est rendu.
ART. 147. - Les rubriques budgétaires sur lesquelles il n'a été émis aucun titre de recettes font l'objet d'un certificat négatif établi par l'ordonnateur.
ART. 148. - Le compte de la collectivité locale ou du groupement doit être affirmé exact et sincère, tant en recettes qu'en dépenses, daté et signé par le trésorier payeur ; les renvois et ratures devant être approuvés et signés.
Après présentation à la cour régionale des comptes, il ne peut plus être apporté de modification audit compte.
ART. 149. - En cas de gestion scindée, le compte de la collectivité locale ou du groupement est produit par le trésorier payeur en fonction à la date de sa présentation.
Il est présenté à la cour régionale des comptes du ressort de laquelle relève la collectivité locale ou le groupement.
Le compte est constitué des pièces justificatives et des pièces générales suivantes :
- une expédition du budget et les copies certifiées conformes des décisions autorisant les virements de crédits ;
- les autorisations spéciales autorisant l'inscription de crédits supplémentaires, annexées à une récapitulation desdites autorisations ;
- l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle
l'assemblée délibérante a émis son avis sur le compte administratif;
- une copie certifiée conforme du compte administratif de
l'ordonnateur ;
- l'état de l'actif de la collectivité locale ou du groupement
que l'ordonnateur doit fournir au trésorier payeur ;
-l'annexe à l'état de l'actif, expliquant les causes des
différences d'une année à l'autre pour chacun des articles de recettes figurant à l'état de l'actif ;
— l'état du passif de la collectivité locale ou du groupement ; -le compte d'emploi au 31 décembre des tickets ou
vignettes servant à la perception des produits en régie ; - l'arrêté de nomination du trésorier payeur ou la référence
au compte de la collectivité locale ou du groupement auquel cet arrêté a été annexé ;
- un inventaire des pièces générales.
Toutefois, si les pièces générales énumérées aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus n'ont pas été communiquées
au trésorier payeur par l'ordonnateur au plus tard quinze jours avant la date prévue à l'article 150 ci-après, le compte produit doit être appuyé de la copie de la correspondance par laquelle le trésorier payeur a demandé à l'ordonnateur la production desdites pièces générales.
ART. 150. - Le compte de la collectivité locale ou du groupement visé à l'article 146 ci-dessus est présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte, par le trésorier payeur à son supérieur hiérarchique qui le transmet à la cour régionale des comptes compétente, au plus tard le 31 juillet de la même année.
Chapitre III Contrôles
ART. 151. - Les cours régionales des comptes exercent leurs attributions sur les actes pris, visés et exécutés respectivement par les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Les comptes des collectivités locales et de leurs groupements sont présentés à la cour régionale des comptes compétente dans les formes et délais prévus par la loi susvisée, le chapitre II du titre IV du présent décret et les instructions prises pour leur application.
ART. 152. - La gestion des ordonnateurs est soumise à un audit financier effectué dans les conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 45-08 précitée relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Un arrêté du ministre de l'intérieur en fixera les modalités d'exercice.
Cet audit a lieu sur place et sur pièces.
ART. 153. - Le contrôle de la gestion des comptables visés à l'article 14 du présent décret, est assuré par leurs supérieurs hiérarchiques et par les corps de contrôle compétents.
Ce contrôle a lieu sur place et sur pièces.
TITRE V DISPOSITIONS FINALES
ART. 154. - Le présent décret abroge toutes dispositions contraires et notamment le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
ART. 155. - Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5811 du 23 safar 1431 (8 février 2010).