Décret n° 2-09-608 du 27 janvier 2010
modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-09-608 du 11 safar 1431 (27 janvier 2010) modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979) ;
Après avis du Conseil national de la comptabilité ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 55 à 58 et 101 à 103 ainsi que celles des articles 120 à 124 de la section III intitulée « Comptabilité des comptables » du chapitre V du titre Il du décret royal susvisé n° 330-66 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Comptabilité
« Article 55. - La comptabilité a pour objet la description « et le contrôle des opérations budgétaires et financières ainsi que « l'information des autorités de contrôle et de gestion.
« Article 56. - La comptabilité est organisée en vue de « permettre :
«- la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires « et de trésorerie ;
« - la détermination des résultats annuels d'exécution ; « - la connaissance de la situation du patrimoine ; «- la connaissance des engagements envers les tiers ; « - le calcul des prix de revient, du coût et du rendement « des services ;
«- l'intégration des opérations comptables dans la comptabilité « nationale.
« La comptabilité est tenue par année budgétaire. « Article 57. - La comptabilité comprend une comptabilité « générale, une comptabilité analytique et une comptabilité « administrative.
« Article 58. - La comptabilité générale décrit : «- les opérations budgétaires ;
«- les opérations de trésorerie ;
«- les opérations faites avec les tiers ;
«- les mouvements du patrimoine et des valeurs patrimoine « d'exploitation.
« Elle dégage les résultats de l'année budgétaire et permet « d'établir des états financiers et des situations de gestion.
« La comptabilité analytique permet le calcul des prix de « revient, du coût et du rendement des services, le cas échéant.
« La comptabilité administrative décrit toutes les opérations « de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre des « autorisations budgétaires. Elle est tenue par les ordonnateurs.
« Article 101. - La comptabilité générale de l'Etat est « fondée sur le principe de la constatation des droits et des « obligations. Les opérations budgétaires et financières sont «prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se « rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou « d'encaissement.
« Article 102. - La comptabilité administrative retrace « l'exécution par les ordonnateurs des autorisations budgétaires. « Elle est tenue conformément aux dispositions de la section II « du chapitre V du titre II du présent décret royal.
« Article 103. - La comptabilité de l'Etat est tenue conformément « à un plan de comptes fixé par arrêté du ministre chargé des « finances.
« Le plan de comptes précité comporte une architecture de « comptes répartis en catégories homogènes intitulées « classes ».
« Chaque classe est subdivisée en comptes faisant l'objet « d'une classification décimale.
« Ces classes sont au nombre de neuf :
«- classe 1 : situation nette et comptes de financement
«permanent;
« - classe 2 : comptes d'actif immobilisé ;
« - classe 3 : comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et
« comptes de liaison internes ;
« - classe 4 : comptes de passif circulant (hors trésorerie) ; « - classe 5 : comptes de trésorerie ;
« - classe 6 : comptes de charges ;
« - classe 7 : comptes de produits ;
« - classe 8 : engagements hors bilan ;
« - classe 9 : comptabilité analytique budgétaire, lois de
« règlement et comptes d'ordre.
« Les opérations résultant de l'exécution de la loi de « finances sont décrites en classe 9, dans une comptabilité «budgétaire. Cette comptabilité fait l'objet de développements « dans des comptabilités auxiliaires tenues par nature de recettes « et de dépenses. »
« Section III. - Comptabilité des comptables
« Article 120. - La comptabilité générale de l'Etat est tenue « par les comptables publics, qui constatent toutes les opérations « faites pour le compte de l'Etat au titre :
« - du budget général, des budgets des services de l'Etat «gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du « Trésor ;
« - des opérations à caractère patrimonial ;
« - des opérations pour le compte de tiers ;
«- des opérations d'ordre et de trésorerie.
portant règlement général de comptabilité publique
du 12 rejeb 1429 (16 Résidence Elite. Bureau 211 -